Mon artisan respecte les gestes barrières : #lesbonsgestes
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En cette période de crise sanitaire, beaucoup d’entreprises se posent la question du paiement de leurs loyers. Cependant, bien que le Président de la République ait indiqué un report possible des paiements des loyers, toutes les entreprises ne sont pas éligibles à cette demande.

 

Bail professionnel et bail commercial : qui peut bénéficier d’un report de loyer ?

 

Pour les loyers professionnels et commerciaux, seuls ceux qui subissent fortement cette période de confinement pourront négocier avec leur bailleur un report de loyer en invoquant la "force majeure".

Il est donc question ici d’un report ou d’un étalement et non pas de la suppression du paiement du loyer.

De plus, il n’a pas encore été déterminé pour l’heure quelles étaient les "très petites entreprises" ni les conditions pour déterminer l’impact sur l’activité du professionnel.

 

 

Le bailleur commercial ou professionnel pourra-t-il exiger des pénalités de retard ?

 

Depuis le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 des précisions ont été apportées dans le cadre de non-paiement d’un loyer lié à un bail professionnel ou commercial.

Ainsi, même si une clause indiquant l’un de ces éléments est prévue au bail, le bailleur ne pourra l’appliquer durant toute la période d’urgence sanitaire.

 

 

Comment définir le cas de force majeure ?

 

Afin de "bénéficier" du cas de force majeure, il est nécessaire de remplir trois conditions qui évoluent au gré de la jurisprudence. Cependant, la force majeure doit être :

  • Imprévisible
  • Irrésistible
  • Extérieure

La jurisprudence à venir nous confirmera ou non la situation de « force majeure ».

 

 

Que faire en cas de refus injustifié du bailleur ?

 

Si le bailleur refuse une telle demande, seul le juge et les juridictions compétentes pourront se positionner sur le fondement de la force majeure invoquée par le locataire.

 

 

Les loyers d’habitation sont-ils concernés ?

 

Aujourd’hui, il n’est pas prévu d’élargir la mesure de report ou de suspension des loyers pour les baux d’habitation.

Cette situation ne pourra se faire que d’un commun accord avec le bailleur. Cependant il est à noter qu’il est fort probable qu’une procédure contentieuse pour loyers impayés ou pour expulsion soit plus coûteuse pour le bailleur que de permettre à son locataire d’échelonner son loyer.