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Conditions Générales d'utilisation

PREAMBULE

Le site internet accessible à l'adresse www.helloartisan.com (le « Site » ou « HelloArtisan.com ») est édité par HELLOARTISAN, société par actions simplifiée au capital social de 5.600 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 801 779 695 et dont le siège social est situé 63 Rue Claude Bernard, 75005 Paris (« HELLOARTISAN »).

HelloArtisan.com a pour objet de rassembler au sein d'un annuaire des informations relatives aux professionnels du bâtiment, de permettre leur évaluation et de faciliter leur mise en relation avec les clients.

La consultation des avis des clients constituant un élément important dans le processus de recherche d'information et dans la décision de commande ou d'achat, le processus de collecte et de restitution des avis est effectué en conformité avec la norme française NF Z74-501, dont l'objet est de garantir la fiabilité et l'exactitude des avis publiés.

HelloArtisan.com propose plusieurs services et notamment :
  • Un annuaire des professionnels de l'artisanat du bâtiment,
  • Leur évaluation par les utilisateurs,
  • Le dépôt par les utilisateurs inscrits d'annonces de travaux, et
  • La possibilité pour les artisans inscrits de formuler des offres.


  • HELLOARTISAN pourra mettre en place de nouveaux services.

    L'utilisation du Site et des Services suppose la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU »).

    ARTICLE 1er : DEFINITIONS

    Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée ci-après ou ailleurs dans les CGU.

  • 1.1.

    « Annonce » désigne un projet de travaux publié par un Membre sur le Site, librement consultable par tous les Utilisateurs.
  • 1.2.

    « Annuaire » désigne la base de données structurée et hiérarchisée appartenant à HELLOARTISAN, recensant les informations des Pages Artisans et consultable gratuitement par l'ensemble des Utilisateurs.
  • 1.3.

    « Artisan » désigne toute personne physique exerçant à titre personnel une activité professionnelle en lien avec le secteur du bâtiment ou représentant légal d'une société en lien avec le secteur du bâtiment qui s'inscrit en cette qualité sur le Site.
  • 1.4.

    « Avis » désigne l'expression de l'opinion d'un Membre sur les services proposés par un Artisan selon des critères qualitatifs et quantitatifs et résultant de son expérience personnelle de consommation.
  • 1.5.

    « Contenu » désigne l'ensemble des données (Avis, Réponse, Annonce, Offre, Vidéo) émanant d'un Membre ou d'un Artisan et publiées sur le Site par et sous son contrôle, que ce contenu soit librement accessible ou non par l'ensemble des Utilisateurs.
  • 1.6.

    « Membre » désigne toute personne physique inscrite sur le Site.
  • 1.7.

    « Message » désigne tout message échangé entre un Membre et un Artisan, en lien avec les Services (notamment le message formalisant l'Offre d'un Artisan à un Membre). La possibilité de rédiger, consulter ou répondre à un Message peut être conditionnée par la souscription aux services payants du Site par l'Artisan.
  • 1.8.

    « Offre » désigne un document par lequel un Artisan adresse à un Membre ayant publié une Annonce sur le Site une proposition de service mentionnant notamment une estimation du prix et les services proposés. L'Offre est un document adressé à titre indicatif et ne constitue pas un devis au sens légal ou réglementaire.
  • 1.9.

    « Page Artisan » désigne une page, librement accessible par les Utilisateurs, contenant les informations et les Avis concernant un Artisan ou toute autre personne physique ou morale dont les informations (notamment le nom, adresse, coordonnées, métiers, site-internet, etc.) ont été fournies par un Utilisateur ou un Membre dans le cadre de l'utilisation des Services.
  • 1.10.

    « Services » désigne l'ensemble des services fournis par HELLOARTISAN aux Utilisateurs, Membres et Artisans.
  • 1.11.

    « Utilisateur » désigne toute personne consultant le Site, qu'il soit inscrit en tant que Membre, en tant qu'Artisan ou non-inscrit.
  • ARTICLE 2 : ACCES ET CONTENU DU SITE

  • 2.1.

    L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d'un téléphone ou de tout support d'accès à un réseau de communication au public par voie électronique selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet.
  • 2.2.

    Le coût de l'accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l'Utilisateur. La consultation de l'Annuaire, des Pages Artisans et des Annonces est libre. La publication d'un Avis ou d'une Annonce ainsi que l'envoi d'une Offre nécessitent en revanche l'inscription préalable de l'Utilisateur en tant que Membre ou en tant qu'Artisan.
  • 2.3.

    L'Utilisateur a libre accès au contenu du Site et aux différentes rubriques qui le compose. HELLOARTISAN ne garantit d'aucune manière la pertinence, la fiabilité, l'exactitude ou l'absence d'erreur des informations diffusées sur le Site. La responsabilité de HELLOARTISAN ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit du fait (i) de l'utilisation des informations et contenus du Site ou (ii) de la non-conformité des services fournis ou des produits vendus par les Artisans, par toute personne référencée sur le Site ou par tout partenaire. Il revient à l'Utilisateur de faire un usage raisonnable de ces informations. Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant vers des sites internet édités ou gérés par des personnes autres que HELLOARTISAN ne sauraient engager sa responsabilité. Des sites tiers peuvent utiliser des liens renvoyant vers le Site. L'Utilisateur reconnait que HELLOARTISAN ne peut être tenue responsable pour ces liens et pour le contenu des sites tiers.
  • ARTICLE 3 : INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE

  • 3.1.

    L'inscription en tant que Membre est libre, gratuite et ouverte à tout Utilisateur personne physique agissant pour son compte personnel. Lorsque l'Utilisateur exerce une activité en lien avec le secteur du bâtiment, il doit préalablement s'inscrire en tant qu'Artisan.
  • 3.2.

    L'inscription en tant que Membre implique une acceptation sans réserve des CGU.
  • 3.3.

    Pour s'inscrire en tant que Membre, l'Utilisateur peut à son choix :
  • (i) Compléter et valider le formulaire d'inscription, accessible sur le site ou tout autre formulaire d'inscription qui pourra être mis en place ultérieurement, en tant que Membre. L'Utilisateur doit obligatoirement indiquer une adresse email valide, son nom, son prénom et choisir un mot de passe. L'inscription en tant que Membre n'est validée qu'après confirmation par l'Utilisateur de réception d'un email envoyé à l'adresse email mentionnée dans le formulaire d'inscription ; ou
  • (ii) Valider son inscription en utilisant l'API Facebook Connect. Dans ce cas, l'Utilisateur doit accepter de communiquer à HELLOARTISAN son adresse email, son identifiant Facebook, son nom, son prénom, et l'image de son profil.
  • 3.4.

    Le Membre peut à tout moment accéder aux informations de son compte sur une page dédiée. Il peut ajouter et/ou modifier son nom, son prénom, son adresse email, son mot de passe, ses coordonnées, une image de profil, un pseudonyme.
  • 3.5.

    L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un pseudonyme portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé.
  • 3.6.

    Le Membre peut décider de fermer son compte à tout moment. La fermeture du compte a pour conséquence d'entraîner la suppression de l'ensemble du Contenu publié par le Membre. HELLOARTISAN pourra toutefois conserver toutes les données relatives à un Membre (journal des connexions, messages envoyés, messages reçus), même après la fermeture de son compte, pendant une durée raisonnable et ce notamment afin de respecter la législation en vigueur.
  • ARTICLE 4 : INSCRIPTION EN TANT QU'ARTISAN

  • 4.1.

    L'Utilisateur qui exerce une activité professionnelle en lien avec le secteur du bâtiment peut s'inscrire gratuitement en tant qu'Artisan.
  • 4.2.

    L'inscription en tant qu'Artisan permet d'utiliser le site en tant que Membre et d'accéder à un espace dédié, d'avoir accès et de mettre à jour le contenu figurant sur la Page Artisan dédiée et de formuler des Offres en réponse à des Annonces. L'inscription en tant qu'Artisan implique une acceptation sans réserve des CGU.
  • 4.3.

    L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit obligatoirement indiquer :
  • son nom ou sa dénomination sociale ;
  • son numéro de SIRET ;
  • si l'Artisan est une personne morale, le nom et prénom de son représentant personne physique procédant à l'inscription ;
  • des coordonnées complètes et notamment une adresse email valide ;
  • une description de son activité ;
  • son périmètre d'intervention ;
  • un métier.
  • 4.4.

    L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit également fournir :
  • une copie de son extrait k-bis
  • une copie de sa pièce d'identité
  • Ces documents ne sont pas publiés sur le Site mais ont pour objet de permettre la vérification de l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur s'inscrivant en tant qu'Artisan.
  • 4.5.

    L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan s'engage à ne pas utiliser d'information portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant qu'Artisan. L'Artisan est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s'engage à maintenir ses informations à jour, tout le temps que durera son inscription en tant qu'Artisan. Il s'engage à veiller à l'exactitude des informations publiées, et à ne publier aucune information erronée. L'Artisan s'engage en particulier à ne pas annoncer des métiers pour lesquels il ne dispose pas des compétences requises.
  • 4.6.

    Après validation de son compte, l'Artisan aura alors accès à la Page Artisan le concernant et à un espace dédié lui permettant de maintenir ses informations à jour et d'utiliser les Services. Si la Page Artisan de l'Artisan existe préalablement à son inscription, ce dernier aura accès à la Page Artisan le concernant après avoir communiqué les informations permettant de le rattacher à la Page Artisan (notamment une copie de son extrait k-bis et/ou de sa pièce d'identité).
  • ARTICLE 5 : PAGES ARTISANS

  • 5.1.

    Création de la Page Artisan : une Page Artisan est automatiquement créée soit (i) par un Utilisateur qui procède à son inscription en tant qu'Artisan soit par (ii) un Membre qui procède à l'évaluation d'un professionnel du secteur du bâtiment qui n'est pas déjà inscrit en tant qu'Artisan.
  • 5.2.

    Contenu de la Page Artisan : la Page Artisan contient les informations communiquées par le Membre ou l'Artisan lors de la création de la Page Artisan et de ses éventuelles mises-à-jour ultérieures.
  • 5.3.

    Consultation des Pages Artisans par les Utilisateurs : les Pages Artisans peuvent être librement consultées par tout Utilisateur du Site. HELLOARTISAN ne procède à aucun contrôle préalable du contenu d'une Page Artisan. Toutefois, certaines informations d'une Page Artisan (notamment le site web, le fax, les liens vers les pages des réseaux sociaux), ne sont accessibles que si l'Artisan a souscrit à une offre payante.
  • ARTICLE 6 : UTILISATION DE L'ANNUAIRE

    Tout Utilisateur peut librement accéder et effectuer des recherches dans l'Annuaire. Les résultats des recherches sont affichés selon un algorithme qui détermine automatiquement un classement en fonction des critères de recherche et de la notation des Pages Artisans par les Membres ayant déposé un Avis. HELLOARTISAN n'exerce aucun contrôle sur ce classement. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Annuaire à des fins commerciales.

    ARTICLE 7 : COLLECTE, PUBLICATION ET CONSULTATION DES AVIS

  • 7.1.

    Règles générales concernant le processus de collecte d'Avis : la collecte, la publication et la consultation des Avis sont réalisées en conformité avec la norme française NF Z74-501. Toute personne physique peut déposer un Avis, à condition d'être inscrit en tant que Membre et d'avoir vécu personnellement l'expérience en lien avec l'Avis. Les Avis peuvent être spontanés ou sollicités, étant précisé que dans cette hypothèse HELLOARTISAN n'effectue aucun tri préalable parmi les personnes auxquelles un Avis est sollicité. Si la Page Artisan du professionnel que le Membre souhaite évaluer, n'existe pas, le Membre doit au préalable compléter les informations relatives à ce professionnel afin de créer sa Page Artisan. Le Membre s'interdit de publier des Avis concernant des artisans ou des professionnels avec lesquels il possède une communauté d'intérêt.
  • 7.2.

    Collecte des Avis : le Membre qui souhaite déposer un Avis doit remplir le formulaire adéquat accessible directement depuis la Page Artisan du professionnel qu'il souhaite noter ou depuis toute autre page du Site.
  • Le Membre doit notamment communiquer les informations suivantes :
  • L'identité de l'entreprise évaluée ;
  • Une note générale ;
  • Une note concernant (i) la qualité des travaux réalisés, (ii) le respect des délais, (iii) le rapport qualité / prix et (iv) la qualité du contact avec l'artisan ;
  • Un titre d'avis ;
  • Une description de l'expérience vécue ;
  • La date des travaux ;
  • Une copie de la facture.
  • Le Membre doit conserver les originaux de tout document (en particulier les factures) qu'il adresse à HELLOARTISAN, que ces documents soient transmis par voie électronique ou par voie postale. HELLOARTISAN ne rembourse aucun frais d'expédition ou de transmission des documents transmis et n'est pas tenu de les retourner et ne saurait non-plus être responsable de leur perte ou détérioration.
  • 7.3.

    Contenu des Avis : Une fois le formulaire d'Avis validé, celui-ci ne peut plus être modifié par le Membre. Le Membre est pleinement responsable de ses écrits. Les insultes, propos violents, menaçants, diffamatoires, racistes et de façon générale tous propos susceptibles d'engager la responsabilité de son auteur ne sont pas autorisés. Le Membre s'engage à ne pas diffuser des informations manifestement erronées ou à vocation commerciales. Tout Membre mécontent à la suite d'une expérience décevante avec un Artisan ou un produit est invité à étayer ses propos et s'interdit tout propos dénigrants ou diffamatoires.
  • 7.4.

    Contrôle et publication des Avis : dès validation de l'Avis, HELLOARTISAN réalise une vérification sommaire de la facture communiquée par le Membre afin de s'assurer de la corrélation avec le professionnel évalué. HELLOARTISAN ne contrôle pas la réalité de la facture et n'effectue aucune vérification auprès du professionnel. Le Membre accepte d'être recontacté à des fins de vérification. Le contenu de l'Avis (notamment le titre de l'Avis et la description de l'expérience vécue) ne fait l'objet d'aucun contrôle humain, mais d'un contrôle automatique afin de filtrer les avis qui contiendraient des termes injurieux ou contraire aux bonnes mœurs.
  • 7.5.

    Publication des Avis : après vérification de la facture et contrôle automatique du contenu de l'Avis, l'Avis est publié dans la Page Artisan du professionnel ayant été évalué par le Membre. Les Avis sont publiés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. La facture n'est pas publiée.
  • 7.6.

    Droit de réponse à un Avis : tout professionnel ayant été évalué par un Membre peut répondre à l'Avis, à la condition d'être préalablement inscrit en tant qu'Artisan (la « Réponse »).
  • 7.7.

    Suppression d'un Avis : un Avis ou une Réponse qui aura été signalé par un Utilisateur du site ou dont le contenu aura été porté à la connaissance de HELLOARTISAN pourra également être supprimé à tout moment si (i) la responsabilité civile ou pénale de HELLOARTISAN est susceptible d'être engagée du fait de la publication et de la diffusion de cet Avis, (ii) le contenu de l'Avis comporte des propos injurieux ou grossiers, (iii) si les éléments relatifs à l'identité de l'auteur comportent des injures ou grossièretés, (iii) si le contenu de l'Avis est inintelligible, (iv) si l'avis est sans rapport avec le sujet noté, (v) si le Membre ayant déposé un avis a une communauté d'intérêt avec le professionnel évalué, (vi) si l'Avis contient des informations personnelles susceptibles de pouvoir porter atteinte aux droits d'un tiers, (vii) si le contenu de l'Avis indique que le Membre n'a pas réalisé son expérience de consommation, (viii) si le contenu de l'Avis contient des menaces ou un appel à une action en justice, (ix) si le contenu de l'Avis fait référence à des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, sans rapport avec l'expérience de consommation et si le contenu textuel est clairement du spam, et (x) si l'Avis est susceptible de présenter un caractère manifestement illicite au sens de la loi, de la réglementation ou de la jurisprudence. À tout moment, le Membre peut supprimer son Avis, ce qui a pour conséquence de supprimer les éventuelles réponses des Artisans.
  • ARTICLE 8 : DÉPÔT D'ANNONCES ET OFFRE

  • 8.1.

    Publication d'une Annonce par un Membre : le Site propose aux Membres un service gratuit leur permettant de publier des Annonces.
  • Pour publier une Annonce, le Membre doit compléter le formulaire adéquat et préciser notamment :
  • Son nom et prénom
  • Le titre de son Annonce ;
  • La description du projet de travaux ;
  • La date envisagée des travaux ;
  • Le type de bien ;
  • Le code postal et la ville du lieu des travaux ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Le Membre peut soit décider de rendre ses coordonnées accessibles à l'ensemble des Artisans soit choisir lui-même les Artisans pouvant accéder à ses coordonnées. Le Membre peut également annexer à son Annonce jusqu'à trois photographies descriptives de son projet de travaux. HELLOARTISAN n'opère aucun contrôle sur les informations relatives à l'Annonce, laquelle est publiée sous la seule et unique responsabilité du Membre. HELLOARTISAN se réserve toutefois la possibilité de lier l'Annonce à des mots-clés (tel que le métier recherché dans l'Annonce) afin de faciliter son classement et son accès par les Artisans, sans que cet ajout ne puisse être considéré comme un contrôle quant au contenu de l'Annonce. Après validation du formulaire de publication, le Membre ne peut plus modifier son Annonce. L'Annonce peut être consultée par l'ensemble des Utilisateurs. Le Membre peut décider de clôturer l'Annonce à tout moment. Une Annonce est automatiquement clôturée à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant sa publication. Le Membre est informé qu'il peut ne recevoir aucune réponse à son Annonce. Il lui appartient dans ce cas de se rapprocher directement du ou des artisans de son choix pour obtenir des informations relatives à une Annonce, sans qu'il ne puisse en être fait grief à HELLOARTISAN.
  • 8.2.

    Formulation d'une Offre par un Artisan : un Artisan peut adresser une Offre à un Membre ayant déposé une Annonce. La formulation d'une Offre peut être conditionnée à la souscription par l'Artisan d'une une offre payante. Pour adresser une Offre, l'Artisan doit compléter le formulaire adéquat et indiquer (i) une estimation de prix (prix fixe ou fourchette de prix) et (ii) une description de l'offre. Après avoir validé le formulaire d'Offre, l'Artisan ne peut ni modifier ni supprimer son Offre. Les coordonnées d'un Membre à qui un Artisan a adressé une Offre sont communiquées à l'Artisan si le Membre a opté pour le libre accès à ses coordonnées. Dans le cas contraire, le Membre choisit les Artisans auxquelles il accepte de transmettre ses coordonnées.
  • 8.3.

    Communication entre un Membre et un Artisan : les Membres peuvent envoyer des Messages aux Artisans de leur choix. Un Artisan peut consulter les messages. La possibilité pour un Artisan de répondre à un message ou d'obtenir les coordonnées du Membre est conditionnée à la souscription à une offre payante. Ainsi, l'accès à certaines informations (notamment aux coordonnées des Membres) peut être automatiquement masqué pour les Artisans utilisant le Site à titre gratuit.
  • ARTICLE 9 : CONTENU DES UTILISATEURS, MEMBRES ET ARTISANS

  • 9.1.

    Absence de contrôle préalable sur les contenus des Utilisateurs, Membres et Artisans : le Contenu est le résultat des contributions des Utilisateurs, Membres et Artisans et mis en ligne sur le Site sous leur seule responsabilité. HELLOARTISAN n'effectue aucun contrôle préalable concernant le Contenu. En conséquence HELLOARTISAN ne peut être tenu pour responsable de la communication du Contenu au public. HELLOARTISAN n'est pas tenu de maintenir en ligne le Contenu. Par conséquent, HELLOARTISAN peut cesser d'utiliser ou supprimer un Contenu en cas de violation des CGU ou de la loi ou afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.
  • 9.2.

    Notification de contenu manifestement illicite : en cas de contenu illicite mis en ligne, la responsabilité de HELLOARTISAN ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 2004 n° 2004-575 dite « loi pour la confiance dans l'économie numérique », qui impose une notification préalable. Toute notification sur le fondement de l'article 6 I. 5. de la loi précitée doit contenir a minima :
  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
  • Toute notification de contenu manifestement illicite devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à : HELLOARTISAN, 74 Rue du General Leclerc, 95210 Saint Gratien.
  • 9.3.

    Licence d'utilisation des Contenus : les Utilisateurs, les Membres et les Artisans accordent à HELLOARTISAN, à titre gratuit, irrévocable, non-exclusif et pour le monde entier, le droit d'utiliser, de reproduire, de distribuer, d'adapter (notamment par l'insertion de contenu publicitaire), d'éditer, de traduire directement ou indirectement, leur Contenu, sous quelque forme que ce soit (y compris sous la forme de flux RSS et via des applications pour terminaux mobiles tels que les smartphones ou tablettes) et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales et/ou non commerciales, sans qu'aucun paiement ou indemnisation de quelque sorte ne soit dû par HELLOARTISAN du fait de cette utilisation. Cette licence est consentie pour la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle, les conventions internationales au titre du droit d'auteur, du droit des producteurs de bases de données, du droit des marques ou de tout autre droit.
  • 9.4.

    Garantie : L'Utilisateur garantit HELLOARTISAN, ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, agents, sous-traitants, préposés, agents et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d'avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite de l'utilisation des Services, de la violation des CGU et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi. En cas d'utilisation illégale ou non autorisée du Site et/ou des Services, HELLOARTISAN se réserve le droit d'introduire toute instance judiciaire.
  • ARTICLE 10 : PROPRIETE DU SITE

  • 10.1.

    Droit d'auteur : le Site et les Services sont la propriété exclusive de HELLOARTISAN et sont protégés notamment par le droit d'auteur, le droit des marques ou encore la protection accordée au savoir-faire et HELLOARTISAN se réserve l'intégralité de ses droits. L'Utilisateur reconnaît que HELLOARTISAN est seul titulaire de ses droits de propriété intellectuelle et s'interdit à tout moment de contester la titularité ou la validité de ces droits ou de tous droits y étant attachés, y compris les noms de domaines. L'Utilisateur accepte de ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont HELLOARTISAN est titulaire. L'Utilisateur reconnaît que le Site est une œuvre originale au sens du droit d'auteur dont le titulaire exclusif est HELLOARTISAN et que seule une licence d'utilisation personnelle et non exclusive lui est accordée afin d'accéder au Site et d'utiliser les Services dans les conditions et finalités des CGU. L'Utilisateur s'interdit, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite expresse préalable de HELLOARTISAN. Toute demande d'autorisation dans un but de reproduction ou de diffusion devra être faite par écrit et adressée à par email à HELLOARTISAN à l'adresse contact@helloartisan.com. En l'absence de réponse dans un délai de 21 jours, l'Utilisateur devra considérer sa demande comme refusée.
  • 10.2.

    Droit sur les bases de données : Le Site intègre une base de données mise à la disposition par HELLOARTISAN, son producteur qui a pris l'initiative et le risque des investissements (la « Base de Données »). L'Utilisateur s'interdit de procéder à :
  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu de la Base de données, quelle qu'en soit la forme ;
  • L'extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la Base de données.
  • ARTICLE 11 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

  • 11.1.

    Traitement d'un fichier contenant des Données à Caractère Personnel : HELLOARTISAN collecte et utilise les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs, Membres et Artisans dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses Services (ci-après les « Données à Caractère Personnel »). Ce traitement des Données à Caractère Personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, enregistrée sous le numéro 1776281 v 0. HELLOARTISAN est le responsable du traitement des données à caractère personnel. HELLOARTISAN recueille et traite les Données à Caractère Personnel de façon loyale et licite en respectant les droits des Utilisateurs.
  • 11.2.

    Conservation de Données à Caractère Personnel : les Données à Caractère Personnel communiquées par les Utilisateurs sont sauvegardées sur les serveurs de HELLOARTISAN ou sur ceux de ses prestataires ; la société fera son possible pour éviter toute interférence, telles que perte, détournement, intrusion, divulgation non autorisée, modification ou destruction. HELLOARTISAN recueille et traite uniquement les informations communiquées par les Utilisateurs. En outre, en application de l'article 1er du décret n°2011-219 du 25 février 2011, HELLOARTISAN a l'obligation de conserver les données suivantes un an à compter de la création, de la modification ou de la suppression d'un contenu :
  • L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
  • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l'opération ;
  • Les date et heure de l'opération ;
  • Le cas échéant, l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération.
  • HELLOARTISAN conserve les autres Données à Caractère Personnel pour une durée maximum d'un an après la fermeture du compte d'un Membre ou Artisan.
  • 11.3.

    Transfert de Données à Caractère Personnel : HELLOARTISAN s'engage à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers les Données à Caractère Personnel, sans avoir recueilli préalablement l'accord de l'Utilisateur concerné. Dans tous les cas, HELLOARTISAN ne transmettra pas les Données à Caractère Personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. HELLOARTISAN pourra également communiquer les Données à Caractère Personnel d'un Utilisateur si la loi l'exigeait ou sur requête d'une juridiction.
  • 11.4.

    Droit d'accès, de Modification ou de Suppression des Données à Caractère Personnel : Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l'Utilisateur est informé de son droit à accéder, modifier, s'opposer au traitement et demander la suppression des données à caractère personnel recueillies et traitées. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra écrire par email à l'adresse email contact@helloartisan.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : HELLOARTISAN, 74 Rue du General Leclerc, 95210 Saint Gratien.
  • 11.5.

    Utilisation des Cookies : lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal de l'Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers (les "Cookies") installés sur le terminal, sous réserve des choix exprimés par l'Utilisateur concernant ces Cookies sur son navigateur. La collecte est l'utilisation des Cookies a notamment pour finalité (i) d'établir des statistiques sur la fréquentation du Site, (ii) de comptabilité le nombre total de publicités affichées sur les éventuels espaces publicitaires, (iii) d'adapter la présentation du Site en fonction des préférences d'affichage du terminal, (iv) d'adapter les contenus publicitaires, (v) de mémoriser des informations relatives à l'utilisation des Services, (vi) de permettre l'accès aux espaces des Membres et des Artisans, (vii) de mettre en œuvre des mesures de sécurité et notamment de répondre à des exigences légales et réglementaires en matière de collecte d'informations, et (viii) de permettre le partage de contenus du Site avec d'autres personnes, ou de faire connaître à d'autres personnes le contenu diffusé sur le Site. L'Utilisateur accepte le dépôt et la lecture de Cookies afin de répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. L'Utilisateur peut toutefois configurer son navigateur de manière à ce que des Cookies soient rejetés, systématiquement ou ponctuellement. Le refus des Cookies peut avoir pour conséquence de ne pas permettre à l'Utilisateur de se connecter en tant que Membre ou Artisan.
  • ARTICLE 12 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

  • 12.1.

    Accès et Fonctionnement du Site et des Services. HELLOARTISAN s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures/24 et 7 jours/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite. HELLOARTISAN se réserve le droit de supprimer ou de suspendre temporairement les Services, partiellement ou en sa totalité, et ce pour n'importe quelle raison. Une telle interruption des Services n'ouvre pas droit à une indemnisation des Utilisateurs, Membres ou Artisans. En aucun cas HELLOARTISAN ne pourra être tenue pour responsable d'un problème d'accès au Site, n'étant tenue que d'une obligation de moyen quant à la fourniture d'un accès d'une qualité raisonnable au Service.
  • 12.2.

    Exclusion de garantie : L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel. Le Site et les Services sont proposés « en l'état ». HELLOARTISAN ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à la pertinence de tout ou partie du contenu du Site. L'Utilisateur reconnait accéder au Site et aux Services et les utiliser à ses risques et périls. HELLOARTISAN met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin de garantir la fiabilité des données présentes sur le Site, mais ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de l'inexactitude et/ou de l'absence d'exhaustivité de ces données, ni des utilisations qui en seraient faites par les Utilisateurs.
  • 12.3.

    Limitation de responsabilité : HELLOARTISAN ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l'accès au Site ou de l'utilisation du Site et/ou des Services. En particulier, HELLOARTISAN ne contrôle ni ne vérifie les Offres adressées par un Artisan à un Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier le sérieux, la qualité et les compétences des Artisans qui sont amenés à entrer en contact avec lui à la suite de la publication d'une Annonce. HELLOARTISAN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par un fournisseur choisi par l'utilisateur.
  • 12.4.

    Renonciation : le Site et les Services étant fournis gratuitement et sans garantie aux Utilisateurs et aux Membres, ceux-ci renoncent à engager tout recours à l'encontre de HELLOARTISAN du fait de cette utilisation, notamment en raison d'une difficulté quelconque avec un Artisan. Cette renonciation, liée au fonctionnement du Site et des Services, est essentielle et déterminante pour HELLOARTISAN.
  • ARTICLE 13 : STIPULATIONS GENERALES

  • 13.1.

    Non-respect des CGU : HELLOARTISAN se réserve la possibilité de supprimer le compte d'un Membre ou d'un Artisan ne respectant pas une ou plusieurs stipulations des CGU.
  • 13.2.

    Conséquences de la nullité d'une stipulation : dans l'hypothèse où une stipulation des CGU serait considérée comme nulle ou non-valide, par une loi ou un règlement, ou déclarée comme telle par une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera alors réputée non-écrite. Toute stipulation des CGU qui aura été déclarée nulle ou non écrite pourra être remplacée par une nouvelle stipulation similaire et sera applicable dans le cadre de nouvelles CGU. Les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.
  • 13.3.

    Modification et mise à jour des CGU : HELLOARTISAN pourra modifier les CGU en fonction de l'évolution de son offre et lorsque cela lui paraîtra nécessaire. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de sa notification aux Utilisateurs, Membres et Artisans, par tout moyen choisi par HELLOARTISAN.
  • 13.4.

    Résolution amiable de toute difficulté née de l'utilisation du Site : en cas de difficulté ou de litige en lien avec l'utilisation du Site, l'Utilisateur devra au préalable et avant l'engagement de toute procédure, de quelque nature que ce soit, informer HELLOARTISAN, par email à l'adresse contact@helloartisan.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquer avec précision les motifs de ses difficultés et les moyens précis permettant de résoudre cette difficulté. HELLOARTISAN ne sera pas tenu de répondre à une demande imprécise.
  • 13.5.

    Loi applicables et juridictions compétentes : Les CGU sont soumises au droit français. L'Utilisateur s'efforcera de résoudre tout litige relatif aux CGU de façon amiable. En cas de désaccord persistant et après tentative de conciliation demeurée infructueuse, le litige relèvera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (France), sauf disposition impérative contraire.