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Conditions Générales de vente



Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre HELLOARTISAN, société par actions simplifiée au capital social de 5.600 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 801 779 695 et dont le siège social est situé 63 Rue Claude Bernard, 75005 Paris (« HELLOARTISAN »), et l'Artisan souscrivant à une offre payante du site internet HelloArtisan.com. HELLOARTISAN et l'Artisan sont désignés individuellement la « Partie » et/ou collectivement les « Parties ».

PRÉAMBULE

HELLOARTISAN propose aux Artisans une offre payante qui permet une utilisation étendue et complète des Services (les « Services Expert ») proposés sur le site HelloArtisan.com, dans les conditions définies en Annexe 1 (l'« Offre Expert »). HELLOARTISAN se réserve la possibilité d'enrichir l'Offre Expert à l'aide de nouvelles fonctionnalités qui pourront être décidées à tout moment.

La souscription à l'Offre Expert implique l'acceptation et l'adhésion sans réserve des CGV et des Conditions Générales d'Utilisation du Site (les « CGU », disponibles à l'adresse : http://www.helloartisan.com/cgu) que l'Artisan déclare avoir lu intégralement et qui sont incorporées aux présentes par référence.

La souscription à l'Offre Expert et sa validation par l'Artisan, faite par tout moyen, y compris par voie électronique vaut adhésion aux CGV et aux CGU. Les CGV, les CGU et l'Offre Expert forment ensemble le « Contrat ».

Le préambule fait partie intégrante des CGV.

Les termes employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée dans les CGU ou dans les CGV.

ARTICLE 1er : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la souscription par un Artisan à l'Offre Expert et de l'utilisation par ce dernier des Services Expert.

ARTICLE 2 : MODALITES DE SOUSCRIPTION A L'OFFRE PREMIUM

La souscription à l'Offre Expert (la « Souscription ») implique une acceptation sans réserve des CGU, CGV et de l'Offre Expert. Lorsque l'Artisan est une personne morale, la personne physique souscrivant à l'Offre Expert pour le compte de l'Artisan déclare disposer de l'ensemble des pouvoirs permettant de souscrire à l'Offre.

La Souscription se fait en complétant le formulaire de souscription à l'Offre Expert disponible sur le Site. La durée et le prix de la souscription sont déterminés par la grille tarifaire figurant en Annexe 1.

La Souscription est effective à compter de la réception par HELLOARTISAN du paiement du prix de la Souscription pour la durée choisir.

Le paiement doit être effectué par Paypal, l'Artisan devra compléter le formulaire de paiement accessible depuis le Site après validation par lui du choix de la durée de Souscription.

Le point de départ de la Souscription est conditionné au paiement des redevances applicables, les Services Expert ne seront donc disponibles qu'à compter de ce paiement (immédiatement dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou PayPal, après encaissement du chèque dans le cas d'un paiement par chèque et après réception des fonds dans le cas d'un paiement par virement).

Le renouvellement de la Souscription se fait automatiquement par tacite reconduction tous les 30 jours, 6 mois ou tous les ans suivant la durée choisie par débit sur cette même carte bancaire, ce que l'utilisateur consent. L'utilisateur s'oblige à veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne échéance. Il recevra, à ce titre plusieurs courriels lui rappelant l'expiration de ses coordonnées bancaires. Le renouvellement de la Souscription a lieu à la date de l'expiration de la Souscription.

A tout moment, le client peut résilier la Souscription par le biais de son compte client. Afin d'être prise en compte dès la prochaine échéance, la demande de résiliation doit être faite au plus tard la veille de la date d'expiration de la Souscription. Passé ce délai, la demande sera prise en compte pour l'échéance suivante, et ne pourra faire l'objet d'un remboursement intégral ou partiel au client.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DES SERVICES PREMIUM

Les Services Expert permettent à l'Artisan une utilisation élargie des Services accessibles sur HelloArtisan.com dans les conditions définies en Annexe 1. HELLOARTISAN pourra à tout moment proposer de nouvelles fonctionnalités afin d'enrichir son Offre Expert.

L'Artisan s'engage à informer et à communiquer les CGU à toute personne physique utilisant les Services Expert pour son compte et à obtenir de leur part leur acceptation préalablement à toute utilisation.

HELLOARTISAN fera son possible pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services Expert, sans toutefois que cela ne constitue à son égard une obligation de résultat.

Pour des nécessités techniques, HELLOARTISAN pourra interrompre tout ou partie des Services Expert. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureaux et HELLOARTISAN fera son possible pour que les interruptions programmées n'excèdent pas une durée raisonnable.

En cas d'interruption des Services Expert, HELLOARTISAN s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.

HELLOARTISAN s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l'intégrité des Services Expert et notamment (i) l'utilisation de versions récentes de logiciels antivirus, (ii) le stockage sur des disques à technologies redondantes (l'information est copiée en temps réel sur plusieurs disques, la défaillance d'un disque ne génère pas d'interruption de service), (iii) la sauvegarde régulière des données, (iv) le test régulier des procédures de restauration.

L'accès aux Services Expert ne peut s'effectuer qu'au travers du réseau internet. L'Artisan sera seul responsable de sa connexion au réseau internet et de tous les frais associés y afférant.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'ARTISAN

Outre les obligations définies dans toute autre stipulation des CGV ou des CGU, l'Artisan s'engage :
  • à respecter la législation en vigueur ;
  • à respecter une démarche qualité ;
  • à être à jour de ses obligations fiscales et de ses assurances obligatoires.
  • ARTICLE 5 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ D'HELLOARTISAN

  • 5.1.

    Limitation de responsabilité : HELLOARTISAN ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient l'Artisan), résultant de toute impossibilité d'accès aux Services, de toute utilisation des Service Expert, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité de HELLOARTISAN ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. HELLOARTISAN ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Artisan du fait d'une utilisation illicite des Services Expert.
  • 5.2.

    Exclusion de responsabilité : HELLOARTISAN n'exerce aucun contrôle sur les services offerts par ses partenaires et sur les données transmises sur l'internet. En conséquence, HELLOARTISAN ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de fiabilité ou d'authenticité de ces données, ni en cas de préjudice subi l'Artisan du fait de l'utilisation de ces services et données. S'agissant des services proposés par les partenaires de HELLOARTISAN, les CGV ne sont pas applicables et l'Artisan devra se reporter aux conditions générales des partenaires concernés.
  • 5.3.

    Garantie : sans préjudice de ce qui précède et dans l'hypothèse où la responsabilité de HELLOARTISAN serait retenue, l'indemnisation du préjudice subi par l'Artisan du fait d'HELLOARTISAN ne pourra en aucune circonstance excéder le montant des redevances versées par l'Artisan à HELLOARTISAN au cours de la période des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de responsabilité et la responsabilité d'HELLOARTISAN ne pourra être engagée que pour un fait générateur intervenu durant la période de validité du Contrat.
  • ARTICLE 6 : RESILIATION POUR FAUTE

    Le Contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de trente (30) jours, sans que l'autre Partie puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement, dans le cas d'un manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations contractuelles.

    Dans l'hypothèse d'une violation caractérisée des CGU ou des CGV, par un Artisan (notamment en cas d'atteinte portée aux droits d'un tiers), HELLOARTISAN pourra décider de suspendre l'accès aux Services Expert, aux Services et au compte Artisan, sans que l'Artisan ne puisse exiger un quelconque dédommagement.

    ARTICLE 7 : STIPULATIONS GENERALES

  • 7.1.

    Force Majeure : HELLOARTISAN est exonérée de son obligation de fournir les Services Expert en cas de survenance d'un événement de force majeure, ou si l'inexécution est provoquée par le fait d'un tiers ou toute autre circonstance constituant une cause irrésistible, et/ou imprévisible, et/ou extérieure de son fait personnel l'empêchant de remplir ses obligations (notamment en cas de catastrophes naturelles, grève, guerre ou le piratage informatique). Dans cette hypothèse, l'Artisan ne peut prétendre à des dommages et intérêts en cas d'inexécution ou encore de retard dans la fourniture des Services Expert. Si l'événement de force majeure persiste pendant une durée continue de trois mois, le Contrat sera résilié automatiquement sans aucune contrepartie financière et sans que HELLOARTISAN ne puisse être tenue responsable de la résiliation.
  • 7.2.

    Intégralité et indivisibilité : Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l'intégralité de leur accord et qu'il remplace toute discussion, négociation ou accord précontractuel intervenu entre eux avant sa conclusion. La nullité de l'une quelconque des stipulations du Contrat ne porte pas atteinte à la validité des autres stipulations. Les Parties s'engagent en outre à négocier, dans la mesure du possible, une nouvelle stipulation, valide, qui se substituera à la stipulation qui aura été annulée.
  • 7.3.

    Confidentialité : Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations personnelles, techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l'autre partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations de service fournies par HELLOARTISAN et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public.
  • 7.4.

    Droit applicable et règlement des litiges : le Contrat est régi par le droit français. Tout litige découlant de la validité, la conclusion, l'exécution ou des conséquences de la rupture du Contrat sera soumis, après tentative de conciliation demeurée infructueuse, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.



  • ANNEXE 1: DETAILS DE L'OFFRE EXPERT

    Services inclus dans l'Offre Expert :

    Pro Expert Expert+
    Référencement page Artisan Oui Oui Oui
    Nombre de métiers Illimité Illimité Illimité
    Nombre de photos 50 50 50
    Nombre de labels Illimité Illimité Illimité
    Nombre de membres d'équipe Illimité Illimité Illimité
    Supprimez les artisans similaires de votre page Oui Oui Oui
    Rayon d'intervention 150 Km 150 Km 150 Km
    Liens Facebook, Twitter, Google+, site web et numéro de portable et de fax Oui Oui Oui
    Répondre aux Messages Oui Oui Oui
    Déposer des offres sur les annonces Oui Oui Oui
    Cartes de visite & Label Autocollant HelloArtisan Non Oui (100 cartes) Oui (250 cartes)
    Obtenez des réductions et des offres exclusives chez nos partenaires Non Oui Oui
    Accompagnement lors de la création de compte Non Non Oui

    Grille Tarifaire :

    Durée Tarif HT Tarif TTC Tarification
    1 mois (Pro) 7,90 € 9.48 € par mois
    12 mois (Expert) 79,90 € 95.88 € par an
    12 mois (Expert+) 154,90 € 185.88 € par an