1- Présentation
Le site HELLOARTISAN.com est la propriété de la société Batiweb.com, SAS au capital de 199 096 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 445 078 470, dont le siège est situé au 41/43 Avenue du Centre, 78180 Montigny Le Bretonneux. Le directeur de la publication du site est Monsieur Nicolas RICART, en qualité de Président de représentant de Batiweb Group, Président de la société Batiweb.com.
2- Définitions
Pour le besoin des présentes, les termes suivants désignent :
- « Adhérent » : désigne toute personne physique ou morale abonnée aux Services
- « Contrat » désigne le bon de commande qui formalise le contrat d’inscription
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les pages du Site dans la perspective de déposer une demande de devis et d’obtenir une liste de professionnels qui répondent à cette demande de devis
- « Site » : désigne le site internet www.helloartisan.com
- « Société » : désigne Batiweb.com
3- Descriptif du service
La Société met à disposition une plateforme de mise en relation entre Adhérents et Clients (le « Service »). La Société propose aux Clients d’être mis en relation avec un ou plusieurs Adhérents. Dans ce cadre, la Société intervient uniquement en qualité d’intermédiaire, fournissant l’accès au Service aux Adhérents et aux Clients, sans être partie aux relations contractuelles existant entre eux. L'accès au Service et au Site, la consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La prestation choisie par l’Adhérent consiste en un système d’abonnement au Service, qui lui permet ensuite d’être référencé et de pouvoir recevoir des devis de Clients. Les demandes de devis sont attribuées au Professionnel automatiquement selon les critères d’attribution définis par l’Adhérent lui-même dans le Contrat. Les Adhérents ayant reçu la demande de devis prennent ensuite directement contact avec le Client afin de lui établir un devis, et le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. La Société met à disposition de chaque Adhérent un compte accessible depuis le Site. A partir de son compte, l’Adhérent est responsable de définir :
- Le(s) secteur(s) d’activité(s) avec les formulaires de demandes de devis qui y sont associés
- La zone géographique d’intervention en France.
Depuis son compte, le Professionnel peut également :
- Accéder aux demandes de devis qui lui sont attribuées
- Contacter le service clients
- Consulter/imprimer ses factures
- Modifier son profil, ses coordonnées, ses coordonnées bancaires
- Consulter/imprimer les CGV
4- Tarification du service et facturation
L’Adhérent s’engage pour un abonnement mensuel forfaitaire dont le montant est défini dans le Contrat (le « Prix »). Le premier mois est payable immédiatement à l’inscription. Chaque mois, à la date anniversaire, la Société facturera le mois à venir et procédera au paiement immédiat du Prix. Le paiement de cet abonnement s’opère en ligne au moyen de la carte bancaire de l’Adhérent.
La Société peut, de plein droit, effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti l’Adhérent 30 jours calendaires avant la date effective du changement de tarification.
L’Adhérent s’engage à fournir ses coordonnées bancaires lors de son inscription, au moment de régler les frais de dossier, et à les mettre à jour en cas de modification ultérieure à la signature du Contrat. Les coordonnées bancaires de l’Adhérent sont transmises directement à notre partenaire en charge du traitement des paiements des Adhérents. En aucun cas la Société ne conserve les coordonnées bancaires de ses Adhérents.
5- Engagements et responsabilités de la Société
La Société s’engage envers l’Adhérent à envoyer lui les demandes de devis Clients disponibles correspondant aux critères de son choix. Il est précisé que le Service souscrit par l’Adhérent est un abonnement forfaitaire. La Société met à disposition la Plateforme. Dans le cadre du Service souscrit, la Société ne peut être responsable du volume de demandes de devis de Clients disponible et effectivement livré à l’Adhérent.
Malgré tous les efforts pour qualifier au mieux la demande de devis du Client, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée à l’Adhérent, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. La Société n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le Client et l’Adhérent, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou fourniture des prestations. La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Client et Adhérents. La responsabilité de la Société concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises à l’Adhérent ne saurait être engagée. En conséquence, l’Adhérent renonce de manière irrévocable, à tous droits, actions, recours et réclamations de quelque nature que ce soit à l’encontre de la Société.
La Société ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité de réseau qui rendraient impossible le fonctionnement de la Plateforme et ne permettraient pas la diffusion de la fiche de présentation du Client.
6- Engagements des Adhérents
L’Adhérent, en souscrivant au Service, s’engage à :
- Fournir des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins
- Maintenir ses coordonnées à jour
- Informer la Société sans délai de toute modification concernant sa situation, ses coordonnées, ses coordonnées bancaires.
- Autoriser la Société à fixer et/ou enregistrer son image et/ou ses propos, en tout ou en partie, ensemble ou séparément, à l’occasion d’un entretien individuel entre la Société et le Professionnel, à effectuer tout montage à partir des enregistrements réalisés, à utiliser son image et/ou ses propos ainsi reproduits et/ou montés, en tout ou en partie, ensemble ou séparément ;
- Régulariser le contrat de droit à l’image avant la diffusion du profil ;
- Utiliser la Plateforme dans le respect des droits d’auteur de cette dernière, tout en préservant l’ordre public et les bonnes mœurs ;
- Régler les factures de la Société.
- Être inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers
- Être à jour de ses assurances responsabilité Civile Professionnelle
- Répondre sous 2 (deux) jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues via la Société, même par la négative le cas échéant
- Etablir un devis avant toute prestation et établir une facture conforme au devis ou dont l’éventuel dépassement a été expressément accepté par le Client
- Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus avec le Client
- Respecter les normes et Documents Techniques Uniques en vigueur et employer un personnel compétent et déclarer auprès des organismes compétents
- En règle générale, l’Adhérent s’engage à servir au mieux le Client et à respecter tous les engagements pris, dans le cadre du respect des présentes, des règles de l’art, législations et normes en vigueur.
Ces engagements sont pris par l’Adhérent. La Société ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à une quelconque de ces obligations.
7- Signature du contrat – Convention de preuve
L’Adhérent fournit au conseiller de la Société l’ensemble des informations nécessaires pour conclure le Contrat (dénomination sociale, numéro de SIREN, siège social, coordonnées, numéro de téléphone…). Sur la base de ces informations, le conseiller remplit le Contrat constitué des présentes CGV et de conditions particulières (notamment zones géographiques, métiers, quotas d’envois de leads, tarif) et envoi un lien vers le Site depuis lequel l’Adhérent peut consulter le Contrat. L’Adhérent est alors invité à lire et prendre connaissance des termes du Contrat. S’il les accepte, il renseigne alors le code qui lui est envoyé par SMS pour signer de façon dématérialisée le Contrat. La conclusion du Contrat nécessite également de cocher une case attestant de l’acceptation des dispositions du Contrat et des présentes CGV par l’Adhérent. À l’issue de ces étapes, la Société envoie à l’Adhérent le Contrat par e-mail, qui est également accessible à partir de son Compte à tout moment. L’Adhèrent reconnait et est informé que ce procédé résulte en l’acceptation du Contrat par l’Adhérent dès lors que ce dernier a pu prendre connaissance des dispositions du Contrat et de l’offre préalablement à sa validation définitive. En signant ce document, vous attestez avoir pris connaissance des présentes informations et consentez à effectuer des transactions et recevoir des avis et renseignements par voie électronique, ainsi qu’à utiliser des signatures électroniques au lieu de signatures manuscrites. A ce titre, la fourniture du numéro de carte bancaire, l’indication du code reçu par SMS et le fait de cocher la case d’acceptation du Contrat sur le Site vaudront preuve de l’acceptation et signature du Contrat par l’Adhérent et rendront exigibles les sommes dues au titre du Service (frais de dossier, abonnement).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des échanges entre les l’Adhérent et la Société, de la signature du Contrat et des paiements des factures.
L'archivage des informations relatives aux factures et au Contrat est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1358 du Code Civil. Il est entendu que le choix de mode d’échange et de signature vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1368 du Code civil.
La signature du contrat est assurée par la société Universign dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles www.universign.com/fr/conditions-generales-utilisation et www.universign.com/fr/conditions-specifiques-utilisation.
8- Durée et résiliation du contrat
Le Service prend effet au jour où le règlement est intervenu (la « Date d’Adhésion ») et est renouvelé chaque mois par tacite reconduction.
L’Adhérent peut résilier son contrat à tout moment), avec obligation de terminer le mois en cours, la date de réception du courrier par la Société faisant foi. La résiliation doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à la Société (Service Résiliation HelloArtisan - 41-43 avenue du Centre – 78180 Montigny-Le-Bretonneux). Toute demande faite par e-mail ou par téléphone ne sera pas prise en compte.
La Société se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure, tout contrat conclu avec un Professionnel en cas de non-respect de l’une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement.
En cas de rupture du contrat la Société se réserve le droit de maintenir la ou les vitrines du Professionnel sur ses annuaires à titre gracieux. Ce dernier dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela il suffit de nous adresser un courrier en AR avec une photocopie de carte d’identité.
9- Absence de droit à rétractation
L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Conformément à l’article L221-25° du Code de la consommation, si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Il est rappelé (L221-28) que Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ces dispositions étant propres aux consommateurs au sens de l’article L221-3 du code de la consommation, en acceptant les présentes CGV et en acceptant de conclure un contrat d’abonnement avec la Société, l’Adhérent renonce expressément à tout droit de rétractation.
10- Inexécution du paiement et suspension
Le règlement de l’abonnement constitue une obligation essentielle du Professionnel au maintien de son accès à la Plateforme et de la diffusion de sa fiche sur la Plateforme. A défaut de règlement à la date fixée dans les présentes, la Société sera fondée à suspendre immédiatement, sans préavis, l’accès du Professionnel aux Services et à la Plateforme.
Faute pour le Professionnel d’avoir régularisé sa situation, la Société sera fondée à saisir la juridiction compétente afin que soit prononcée la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Professionnel.
En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de réclamer le montant restant dû pour chaque mois et ce jusqu’à la fin de l’engagement.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une (i) pénalité d’une somme forfaitaire de 40€ HT par facture impayée et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ainsi que (ii) des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif des sommes dues, sur la base de cinq fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
11- Utilisation des mots de passe et identifiants
L’Adhérent pourra s’identifier sur son compte en indiquant son e-mail (ou son code client) et son mot de passe. Ces identifiants sont personnels et strictement confidentiels. L’Adhérent est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des identifiants est fait sous l’entière responsabilité de celui-ci. Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission des données effectuées en utilisant les identifiants de l’Adhérent sera réputée avoir été effectuée par l’Adhérent lui-même ou l’un de ses préposés. La Société décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d’offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu les identifiants confidentiels de quelque manière que ce soit. En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisés par l’Adhérent de ses identifiants, l’Adhérent doit en informer immédiatement la Société par e-mail. La Société désactivera ces identifiants dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail de l’Adhérent.
12- Droit d’accès au fichier informatisé
Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela, il suffit de se rendre dans l’Espace Pro –Rubrique « Mon profil » ou d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@helloartisan.com.
13- Mises en garde
L’Adhérent déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de : sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au service, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. Il appartient à l’Adhérent de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés permettant de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la règlementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie. L’Adhérent s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit : d’être contraire à l’ordre public et/ou bonnes mœurs, d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, d’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.
14- Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, logos, images, icônes, mise en page, bases de données etc.) contenus sur la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et expresse de la Société, le Professionnel ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou à un transfert sur un autre site web de tout élément composant la Plateforme.
Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, langage jsp, cgi etc. est protégé par le droit d’auteur. L’Adhérent n’acquiert à aucun moment d’autre droit que celui d’utiliser temporairement la Plateforme. Le droit d’utilisation concédé n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de l’Adhérent. La Société ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre professionnel, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de consultation de l’Adhérent aux fins de visualisation des pages qui le concernent. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
15- Confidentialité
L’Adhérent s’engage à ne pas utiliser les données pour un autre usage que l’objet du contrat.
L’Adhérent s’engage à ne pas conserver les données recueillies lors des demandes de devis reçues par le biais du Service et qui n’auraient pas donné lieu à la conclusion d’un marché.
L’Adhérent est informé que le Site de la Société utilise Google Analytics pour gérer ses statistiques d’activités sur les différentes parties du site. Cet outil a recours à l’utilisation de cookies DART. Les données générées par les cookies (adresse IP etc.) concernant l’utilisation de ce site seront transmises à Google.
L’Adhérent peut interdire l’enregistrement des cookies sur son ordinateur à partir de son navigateur Internet.
16- Données personnelles
Les Données Personnelles de l’Adhérent sont traitées par la Société en qualité de Responsable de traitement conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (la « Loi informatique et libertés ») (ensemble « les Lois applicables en matière de protection des données »).
Dans le cadre des CGV, les termes « Données Personnelles » ou « Données » « Personne concernée », « Sous-traitant », « Responsable de traitement » et « Traitement » ont le sens défini par les Lois applicables en matière de protection des données.
Les Personnes concernées par les Traitements mis en œuvre par le Responsable de traitement sont les Adhérents personnes physiques exerçant à titre individuel ainsi que ces employés (les « Personnes concernées »).
Les Données Personnelles collectées et traitées sont celles qui sont nécessaires à la bonne utilisation de la Plateforme et du Site, à savoir, notamment :
- les informations complétées par l’Adhérent, ses coordonnées (nom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.),
- les informations de connexion de l’Adhérent (adresse IP, type de navigateur, etc.),
- Les Données personnelles ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus généralement pour se conformer à la législation en vigueur applicable à HelloArtisan en qualité de Responsable de traitement.
Les Données Personnelles, réunies sous quelle que forme que ce soit (fichier informatisé, base de données, etc.), sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- l’exécution des CGV en ce compris : la fourniture de l’accès à la Plateforme, la création ainsi que la gestion du compte de l’Adhérent, la gestion des impayés ou des éventuels contentieux avec les Adhérents, la gestion des avis,
- la constitution d’une base de données Adhérents et réalisation d’opérations relatives à la gestion de cette base de données,
- l’envoi de newsletter, de sollicitation et de communication commerciale si l’Adhérent y a consenti lors de la création de son compte, ce dernier ayant, à tout moment, la possibilité de se désinscrire de la liste de diffusion de ces envois grâce au lien de désinscription figurant dans chaque envoi,
- la réponse aux obligations légales et administratives du Responsable de traitement,
- la réalisation de statistiques ou encore l’amélioration de la Plateforme ou des services fournis par la Société
La base juridique des traitements est le consentement donné par l’Adhérent lors de la création de son compte, l’exécution du Contrat ainsi que l’intérêt légitime du Responsable du traitement.
La Société est seule destinataire des Données Personnelles mais sera susceptible de les transférer à ses sous-traitants aux fins d’exécution des CGV ou d’archivage et d’hébergement des Données.
Ces sous-traitants sont établis au sein de l’Union-européenne et les Données ne pourront pas faire l’objet d’un transfert hors de l’Union-européenne.
Le Responsable de traitement ne transmettra les Données à des tiers à des fins de prospection commerciale uniquement sous réserve d’avoir recueilli l’accord express, spécifique et préalable de l’Adhérent au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Seules les Données strictement nécessaires aux finalités détaillées ci-dessus sont conservées et ce, pendant la durée d’utilisation du compte et pendant trois mois après la résiliation du Contrat dans les conditions définies dans les présentes.
À l’expiration de cette période, les Données Personnelles seront supprimées. Elles pourront toutefois être archivées pendant la durée de la prescription applicable dans le respect des dispositions légales ou règlementaires qui s’imposent au Responsable de traitement.
En outre, les Données relatives à l’Adhérent utilisées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pendant toute la durée de l’utilisation du compte puis pendant une période de trois ans au-delà.
En qualité de Responsable de traitement, la Société s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données et notamment empêcher que des tiers non autorisés y accèdent, qu’elles soient altérées, divulguées ou détruites.
Conformément aux Lois applicables en matière de protection des données, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et selon les cas de limitation et d’opposition aux Traitements de ses Données.
Par ailleurs, l’Adhérent dispose à tout moment de la possibilité d’indiquer leurs directives quant au sort de ses Données Personnelles après son décès.
L’Adhérent dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que les Lois applicables en matière de protection des données ne sont pas respectées.
L’Adhérent peut exercer ses droits en adressant
- un e-mail à l’adresse suivante : dpo@batiweb.com
- ou un courrier à l’adresse suivante : helloArtisan – À l’attention du DPO - 41-43 avenue du Centre – 78 180 Montigny-Le-Bretonneux.
17- Modification du Site et des CGV
La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité, que de porter ces modifications dans les Conditions Générales d’Accès et d’utilisation du Site. Concernant les CGV, la Société se réserve la possibilité de les modifier et de les mettre à jour sans préavis. Une notification sera faite sur le Site et/ou par e-mail pour informer les Clients et Adhérents en cas de modification de ces CGV et contenant un lien vers la nouvelle version. En l’absence d’une réponse écrite de l’Adhérent s’y opposant, les nouvelles CGV s’appliqueront à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.
18- Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Toute réclamation qui découlerait du présent contrat ou en relation avec celui-ci devra, avant toute action judiciaire à l’encontre de la Société, être adressée à contact@helloartisan.com , en vue d’un règlement amiable.
À défaut d’accord amiable, en cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.