Charte de référencement, déréférencement et de classement

Mis à jour le 26/07/2021

Conformément aux articles D.111-7 et L223-2 et suivants du code de la consommation, helloArtisan vous informe via cette rubrique des modalités par lesquelles les contenus et services peuvent être référencés ou déréférencés sur sa plateforme, ainsi que sur les critères qui peuvent influer sur le classement dans les pages de résultats, ceci afin de faciliter le traitement et la communication de vos demandes de devis aux professionnels dans les meilleures conditions.

Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner le refus de votre demande ou son déréférencement. Cette rubrique contient également les critères de classement des annonces sur notre site.

INFORMATIONS SUR LE SERVICE

helloArtisan propose un service de mise en relation entre des professionnels du bâtiment et des particuliers ou entreprises.

Le service de dépôt de demandes de devis mis à disposition des particuliers sur la plateforme est gratuit. Pour avoir accès aux demandes de devis déposées, les professionnels du bâtiment doivent souscrire à un contrat d’abonnement proposé par helloArtisan.

helloArtisan, Batiweb.com, Archionline ou les sociétés affiliées du groupe Batiweb n’ont aucun lien capitalistique avec les professionnels du bâtiment du réseau.

MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT DES DEMANDES DE DEVIS

Le renseignement du type de travaux recherchés, de la localisation du projet et des coordonnées permet à la plateforme d’orienter la demande de devis vers les professionnels du réseau qui répondent aux critères formulés.

Le cas échéant, afin de compléter les informations du projet, helloArtisan pourra être amené à contacter le particulier. En remplissant ses coordonnées, le particulier accepte, dans le respect des dispositions liées au règlement général sur la protection des données (RGPD), d’être contacté par helloArtisan, afin de donner suite à la demande de devis. Cela ne pourra être considéré comme du démarchage téléphonique au sens de la loi du 24/07/2020.

Une fois complétée, la demande de devis du particulier est transmise aux professionnels du réseau helloArtisan qui répondent aux critères formulés. Ces derniers peuvent alors contacter le particulier pour faire suite à sa demande, dans le respect des dispositions liées au règlement général sur la protection des données (RGPD).

MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT DES PROFESSIONNELS DU BÂTIMENT

Les professionnels du bâtiment du réseau helloArtisan signent un contrat d’abonnement avec la société. Le choix des professionnels du bâtiment mis en relation avec les particuliers n’est influencé par aucun lien capitalistique.

Tout professionnel du bâtiment souhaitant s'abonner aux services proposés par helloArtisan est soumis au paiement d’un prix. Cette rémunération est de nature à influencer le référencement sur la plateforme dans la mesure où les professionnels du bâtiment ayant souscrit à un abonnement Prise de Rendez-Vous peuvent être prioritaires dans les mises en relation.

En cas de résiliation du contrat le liant à helloArtisan, le professionnel ne sera plus référencé et ne sera plus mis en relation avec les particuliers.

MODALITÉS DE RÈGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »