Conditions générales de vente - helloArtisan Premium / PRV

Mis à jour le 22/10/2021

1- Présentation

Le site HELLOARTISAN.com est la propriété de la société Batiweb.com, SAS au capital de 199.096 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 445 078 470, dont le siège est situé au 41/43 Avenue du Centre, 78180 Montigny Le Bretonneux. Le directeur de la publication du site est Monsieur Nicolas RICART, en qualité de Président de la société Batiweb.com.

2- Définitions

Pour le besoin des présentes, les termes suivants désignent :

  • « Site » : Représente le site internet www.helloartisan.com
  • « Société » : Représente Batiweb.com, propriétaire du site et de la marque HELLOARTISAN
  • L’« Utilisateur » : Représente toute personne physique ou morale utilisant les services du Site
  • « Client » : Représente toute personne physique ou morale utilisant les pages du Site dans la perspective de déposer une demande de devis et d’obtenir une liste d’artisans qui répondent à cette demande de devis
  • « Adhérent » : Représente toute personne physique ou morale utilisant le service pour consulter les demandes de devis diffusées sur le Site et proposant des produits ou services au Client
  • « Formulaire Client » : Représente le masque de saisie permettant au Client d’enregistrer la demande de devis correspondant à son choix.
  • « Formulaire Adhérent » : Représente le masque de saisie permettant à l’artisan de s’inscrire au Service et d’adhérer au réseau de professionnels
  • « Compte » : Espace mis à disposition de l’Adhérent sur le Site pour gérer en ligne le service proposé
  • « Fiche Client » : Représente l’ensemble des informations relatives à une demande de devis effectuée par un Client.

3- Acceptation des Conditions Générales

Votre utilisation du Site implique que vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez les dispositions décrites dans ce document, aussi vous serez lié(e) par ces Conditions Générales.

Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par ces dispositions, n’utilisez pas et n’accédez pas au Site et à ses services.

4- Descriptif du service

HELLOARTISAN propose un service de mise en relation entre Clients et Adhérents (le « Service »). HELLOARTISAN propose aux Clients de remplir un Formulaire Client afin d’être mis en relation avec un ou plusieurs Adhérents.

Les Adhérents ayant reçu la demande de devis prennent ensuite directement contact avec le Client afin de lui établir un devis, et le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

Les demandes de devis sont attribuées à l’Adhérent automatiquement selon les critères d’attribution définis par l’Adhérent lui-même.

La Société met à disposition de chaque Adhérent un Compte accessible en principe 24h/24h et 7 jours/7 depuis le Site.

À partir de son Compte, l’Adhérent est responsable de définir :

  • Les critères d’attribution des demandes de devis
  • Le nombre maximum de demande de devis à recevoir par mois
  • Le(s) secteur(s) d’activité(s) avec les formulaires de demandes de devis qui y sont associés
  • La zone géographique d’intervention en France

Depuis son Compte, l’Adhérent peut également :

  • Accéder aux demandes de devis qui lui sont attribuées
  • Contacter le Service Clients
  • Consulter/imprimer ses factures
  • Modifier son profil
  • Consulter/imprimer les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ainsi que le Guide de bonnes pratiques
  • Parrainer des filleuls pour obtenir des réductions
  • Faire évoluer son offre vers une autre offre de la Société, Premium, Prise de Rendez-Vous par exemple.

5- Engagements de la Société

La Société s’engage à sélectionner les demandes de devis recueillies qui correspondent aux critères de métiers et de géographies choisis par l’Adhérent.

Si elles correspondent, les demandes de devis sélectionnées sont à la fois envoyées par SMS à l’adresse e-mail indiquée par l’Adhérent lors de son inscription, et mises à disposition sur son Compte. L’Adhérent dispose d’un délai de 2 (deux) jours calendaires pour déposer une réclamation concernant une demande de devis non conforme (Article 11).

La Société s’engage à adresser la demande de devis d’un Client à 3 Adhérents maximum.

6- Responsabilité de la Société

La Société s’engage à ce que les coordonnées des Clients qui sont communiquées à l’Adhérent soient valides. Le cas échéant, ces coordonnées pourront être vérifiées par appel téléphonique d’un conseiller qualité de la Société, par SMS ou par un algorithme. La Société pourra aussi vérifier le statut de l’occupant, les informations sur le logement, le projet, et le souhait du particulier de recevoir un professionnel pour établir un devis.

Malgré tous les efforts pour qualifier au mieux la demande de devis du Client, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée à l’Adhérent, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. La seule obligation souscrite par la Société est la sélection des demandes qui correspondent aux critères de l’Adhérent. Dans le cas où une demande ne correspondrait pas, l’Adhérent pourra formuler une réclamation telle que prévue dans l’article 12 ci-après.

La Société communique les coordonnées du Client et celles de l’Adhérent qui se mettent eux -même en relation (Formule Premium). La Société ne saurait être tenue responsable d’une incapacité à ce que le Client et l’Adhérent puissent réussir à se joindre. Dans le cadre de sa formule Prise de Rendez-Vous, la Société fixe un rendez-vous entre le Client et l’Adhérent. Dans le cas où un rendez-vous ne serait pas honoré par le Client, l’Adhérent pourra formuler une réclamation telle que prévue dans l’article 12 ci-après.

La Société n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le Client et l’Adhérent, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou fourniture des prestations.

La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs, Client et Adhérents. La responsabilité de la Société concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises à l’Adhérent ne saurait être engagée. En conséquence, l’Adhérent renonce de manière irrévocable, à tous droits, actions, recours et réclamations de quelque nature que ce soit à l’encontre de la Société.

7- Engagements des Adhérents

L’Adhérent, en souscrivant au Service, s’engage à :

  • Être inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers
  • Être à jour de ses assurances responsabilité Civile Professionnelle
  • Répondre sous 2 (deux) jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues via la Société, même par la négative le cas échéant
  • Établir un devis avant toute prestation
  • Établir une facture conforme au devis ou dont l’éventuel dépassement a été expressément accepté par le Client
  • Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus avec le Client
  • Respecter les normes et Documents Techniques Uniques en vigueur et employer un personnel compétent et déclarer auprès des organismes compétents
  • En règle générale, l’Adhérent s’engage à servir au mieux le Client et à respecter tous les engagements pris, dans le cadre du respect des présentes, des règles de l’art, législations et normes en vigueur.

Ces engagements sont pris par l’Adhérent. La Société ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à une quelconque de ces obligations.

8- Tarification du service

Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour le Client.

L’inscription au Service est payante pour les Adhérents. Le paiement des frais de dossier d’un montant de 50 € HT est obligatoire à l’ouverture du Compte.

Le tarif unitaire pour recevoir une demande de devis est communiqué à l’Adhérent lors de son inscription et visible sur son Compte.

La Société peut, de plein droit, effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti l’Adhérent un mois avant la date effective du changement de tarification.

9- Signature du contrat – Convention de preuve

L’Adhérent fournit au conseiller de la Société l’ensemble des informations nécessaires pour conclure le Contrat (dénomination sociale, numéro de SIREN, siège social, coordonnées, numéro de téléphone…). Sur la base de ces informations, le conseiller remplit le contrat constitué des présentes CGV et de conditions particulières (notamment zones géographiques, métiers, quotas d’envois de leads, tarif) (le « Contrat ») et envoi un lien vers le Site depuis lequel l’Adhérent peut consulter le Contrat. L’Adhérent est alors invité à lire et prendre connaissance des termes du Contrat. S’il les accepte, il renseigne alors le code qui lui est envoyé par SMS pour signer de façon dématérialisée le Contrat. La conclusion du Contrat nécessite également de cocher une case attestant de l’acceptation des dispositions du Contrat et des présentes CGV par l’Adhérent. A l’issue de ces étapes, la Société envoie à l’Adhérent le Contrat par e-mail, qui est également accessible à partir de son Compte à tout moment. L’Adhèrent reconnait et est informé que ce procédé résulte en l’acceptation du Contrat par l’Adhérent dès lors que ce dernier a pu prendre connaissance des dispositions du Contrat et de l’offre préalablement à sa validation définitive. En signant ce document, vous attestez avoir pris connaissance des présentes informations et consentez à effectuer des transactions et recevoir des avis et renseignements par voie électronique, ainsi qu’à utiliser des signatures électroniques au lieu de signatures manuscrites. A ce titre, la fourniture du numéro de carte bancaire, l’indication du code reçu par SMS et le fait de cocher la case d’acceptation du Contrat sur le Site vaudront preuve de l’acceptation et signature du Contrat par l’Adhérent et rendront exigibles les sommes dues au titre du Service (frais de dossier, abonnement).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des échanges entre les l’Adhérent et la Société, de la signature du Contrat et des paiements des factures.

L'archivage des informations relatives aux factures et au Contrat est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1358 du Code Civil. Il est entendu que le choix de mode d’échange et de signature vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1368 du Code civil.

La signature du contrat est assurée par la société Universign dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles https://www.universign.com/fr/conditions-generales-utilisation et https://www.universign.com/fr/conditions-specifiques-utilisation-services/ .

10- Absence de droit à rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Conformément à l’article L221-25° du Code de la consommation, si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Il est rappelé (L221-28) que Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV et en acceptant de conclure un contrat d’abonnement avec la Société, l’Adhérent accepte de renoncer expressément à tout droit de rétractation.

11- Facturation et modalités de paiement

La facturation du Service se fera de manière mensuelle. Les factures sont payables selon les conditions définies dans le Contrat.

L’Adhérent se réserve le droit de choisir le mode de règlement par prélèvement SEPA ou par Carte Bancaire. Pour tout règlement par prélèvement SEPA, une facture sera envoyée à l’Adhérent à la fin du mois.

L’Adhérent s’engage à fournir ses coordonnées bancaires lors de son inscription, au moment de régler les frais de dossier, et à les mettre à jour en cas de modification ultérieure à la signature du Contrat.

Les coordonnées bancaires de l’Adhérent sont transmises directement à notre partenaire en charge du traitement des paiements des Adhérents. En aucun cas la Société ne conserve les coordonnées bancaires de ses Adhérents.

12- Frais, pénalités, intérêts

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une (i) pénalité d’une somme forfaitaire de 40€ HT par facture impayée et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ainsi que (ii) des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif des sommes dues, sur la base de cinq fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

À défaut de paiement à due date et sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, la Société se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre ou restreindre l’accès de l’Adhérent au Service et au Site ainsi que la réception des devis ou de résilier le Contrat. En cas de résiliation anticipée du Contrat, toutes les sommes dues par l’Adhèrent au titre du Service et notamment des devis transmis sur toute la durée convenue seront facturées et deviendront immédiatement exigibles.

13- Réclamation

Une réclamation peut être adressée au service client aux conditions suivantes :

  • La réclamation sera recevable dans un délai de 2 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la demande de devis. Au-delà de cette période, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
  • L’Adhérent devra décrire le motif de sa réclamation ainsi que les coordonnées de la demande de devis
  • La réclamation pourra être acceptée si et seulement si la demande de devis ne correspond pas :
    • À la zone géographique de l’Adhérent si ce dernier s'engage sur 1 seul département, c'est-à-dire que la demande de devis se situe à plus de 80 kilomètres de son établissement principal
    • À son domaine d’activité
    • Si les travaux du Client sont déjà réalisés
    • Si le Client abandonne le projet objet du devis
    • Sous réserve d’acceptation par nos services, l’Adhérent se verra compenser la demande de devis. La compensation d’une demande de devis se matérialise par le remplacement d’une demande de devis par une autre qui ne sera pas facturée.
  • Le Client annule ou n’honore pas le rendez-vous fixé avec l’Adhérent, uniquement dans le cas de la Formule Prise de Rendez-Vous

L’Adhérent doit adresser sa réclamation à l’adresse suivante : service.clients@helloartisan.com.

Toute réclamation fera l’objet d’une réponse dans les meilleurs délais.

14- Informations fournies par les utilisateurs du Site

Les informations fournies par l’Utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. Certaines informations sont destinées à être communiquées aux entreprises référencées ou partenaires du Site, d’autres sont réservées à la propre information de la Société.

L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins.

L’Utilisateur s’engage à informer la société Batiweb.com sans délai de toute modification concernant sa situation, son activité et sur ses besoins. La société Batiweb.com ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Utilisateurs ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

Tout Utilisateur ne souhaitant pas être contacté par téléphone, peut s’inscrire au service http://www.bloctel.gouv.fr/ . A noté que l’absence de qualification par téléphone peut conduire à ne pas référencer la demande de devis.

15- Utilisation des mots de passe et identifiants

L’Adhérent pourra s’identifier sur son Compte en indiquant son e-mail (ou son code client) et son mot de passe. Ces identifiants sont personnels et strictement confidentiels. L’Adhérent est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des identifiants est fait sous l’entière responsabilité de celui-ci.

Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission des données effectuées en utilisant les identifiants de l’Adhérent sera réputée avoir été effectuée par l’Adhérent lui-même ou l’un de ses préposés.

La Société décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d’offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu les identifiants confidentiels de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisés par l’Adhérent de ses identifiants, l’Adhérent doit en informer immédiatement la Société par e-mail. La Société désactivera ces identifiants dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail de l’Utilisateur.

16- Droit d’accès au fichier informatisé

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant.

Pour cela, il suffit de se rendre dans l’Espace Pro – Rubrique « Mon profil » ou d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@helloartisan.com.

17- Modification du site et des CGV

La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité, que de porter ces modifications dans les Conditions Générales d’Accès et d’utilisation du Site.

Concernant les CGV, la Société se réserve la possibilité de les modifier et de les mettre à jour sans préavis. Une notification sera faite sur le Site et/ou par email pour informer les Clients et Adhérents en cas de modification de ces CGV et contenant un lien vers la nouvelle version. Toute réponse à une nouvelle demande de Devis sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la réponse. De même, toute évolution des conditions particulières (notamment les quantités et fréquence d’envoi des demandes de devis) se fera par échange d’emails entre l’Adhèrent et la Société, les nouvelles conditions tarifaires étant applicable dans les conditions précisées à l’article 8.4.

18- Mises en garde

L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :

  • Sécurité relative dans la transmission des données
  • Continuité non garantie dans l’accès au service
  • Performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient à l’Utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés permettant de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la règlementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

L’Utilisateur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit :

  • D’être contraire à l’ordre public et/ou bonnes mœurs
  • D’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit
  • D’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright
  • D’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit

19- Suspension et résiliation du contrat

L’abonnement au Service est sans engagement de durée.

L’Adhérent peut demander à suspendre son contrat jusqu’à 30 jours calendaires, renouvelable une fois, pour un maximum de 60 jours sur 12 mois glissants. La demande sera adressée à l’adresse suivante : service.clients@helloartisan.com. La demande sera traitée au plus tard 5 jours ouvrés après réception.

L’Adhérent peut résilier son contrat à tout moment. La résiliation doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec obligation de terminer le mois en cours. La prise en compte se fera à la date de réception du courrier par la Société. L’Adhérent sera facturé en conséquent et aura l’obligation de d’honorer ses dernières factures selon le mode de règlement prévu dans le Contrat. Il est précisé que suspension et résiliation ne peuvent pas être cumulées. Toute demande de résiliation vient interrompre dès réception la suspension. Dans ce cas, le Service et la facturation s’achèvent à la fin du mois en cours.

En cas d’abonnement sur des offres Pack, l’Adhérent mandate la Société pour lui fournir le Service selon les conditions définies dans son Compte. Le Pack est renouvelé automatiquement par tacite reconduction lors de l’envoi de la dernière demande de devis ou rendez-vous de son pack. Le nouveau Pack est alors facturé et payé. L’Adhérent peut résilier son abonnement Pack au moins 5 jours ouvrés avant son renouvellement, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec obligation de terminer le pack en cours.

La Société se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure, tout contrat conclu avec un Adhérent en cas de non-respect de l’une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement.

20- Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »