1- Présentation
Le site HELLOARTISAN.com est la propriété de la société Batiweb.com, SAS au capital de 199 096 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 445 078 470, dont le siège est situé au 41/43 Avenue du Centre, 78180 Montigny Le Bretonneux. Le directeur de la publication du site est Monsieur Nicolas RICART, en qualité de Président de la société Batiweb.com.
2- Définitions
Pour le besoin des présentes, les termes suivants désignent :
- « Adhérent » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le service pour consulter les demandes de mises en relation diffusées sur le Site et proposant des produits ou services au Demandeur
- « Demandeur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les pages du Site dans la perspective de déposer une demande de mise en relation et d’obtenir une liste de professionnels qui répondent à cette demande
- « Contrat » : désigne le document qui formalise l’inscription de l’Adhérent aux Services de la Société
- « Compte » : espace mis à disposition de l’Adhérent sur le Site pour gérer en ligne le service proposé
- « Contact » : désigne la fiche décrivant la demande de mise en relations émise par le Demandeur ainsi que ses coordonnées, à destination du réseau d’Adhérents d’Helloartisan.
- « Formulaire » : désigne le masque de saisie permettant au Demandeur d’enregistrer la demande de devis correspondant à son choix.
- « Site » : désigne le site internet www.helloartisan.com et la plateforme de consultation du Compte de l’Adhérent
- « Société » : désigne Batiweb.com, propriétaire du site et de la marque HELLOARTISAN
- L’« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services du Site
3- Acceptation des Conditions Générales
Votre utilisation du Site implique que vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez les dispositions décrites dans ce document, aussi vous serez lié(e) par ces Conditions Générales (les « CGV »).
Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par ces dispositions, n’utilisez pas et n’accédez pas au Site et à ses services.
4- Descriptif du service
HELLOARTISAN propose un service de mise en relation entre Demandeurs et Adhérents (le « Service »). La mise en relation s'effectue :
- Soit par l’envoi par la Société du Contact à l’Adhérent (le « Service Premium »). L’Adhérent prend ensuite directement contact avec le Demandeur afin de lui établir un devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.
- Soit par le positionnement d’un rendez-vous validé par le Demandeur sur l’agenda de l’Adhérent (le « Service PRV »). L’Adhérent ayant reçu la demande de rendez-vous, s’engage à l’honorer et, le cas échéant, réalisera la ou les prestations demandées.
Les demandes de mise en relation sont attribuées à l’Adhérent automatiquement selon les critères d’attribution définis par l’Adhérent lui-même.
La Société met à disposition de chaque Adhérent un Compte accessible en principe 24h/24h et 7 jours/7 depuis le Site.
À partir de son Compte, l’Adhérent est responsable de définir :
- Les critères d’attribution des demandes de devis
- Le nombre maximum de demande de devis à recevoir par mois
- Le(s) secteur(s) d’activité(s) avec les formulaires de demandes de devis qui y sont associés
- La zone géographique d’intervention en France
Depuis son Compte, l’Adhérent peut également :
- Accéder aux demandes de devis qui lui sont attribuées
- Contacter le service clients
- Consulter/imprimer ses factures
- Consulter/imprimer les présentes CGV
5- Modalités d’inscription
Helloartisan propose différentes modalités d’inscription :
Offre unitaire Premium ou SPRV :
- Envoi de Contacts selon les critères définis par l’Adhérent
- Facturation des Contacts selon la grille tarifaire en vigueur sur le Site
- L’Adhérent peut demander à suspendre son contrat jusqu’à 30 jours calendaires, renouvelable une fois, pour un maximum de 60 jours sur 12 mois glissants.
Abonnement Essentiel :
- Envoi de Contacts selon les critères définis par l’Adhérent
- Tarif préférentiel de facturation des Contacts, défini selon la grille tarifaire en vigueur sur le Site
- Accès à un gestionnaire dédié proposant un suivi privilégié afin de répondre aux interrogations de l’Adhérent. Le gestionnaire dédié pourra répondre tous les jours ouvrés, entre 9h et 13h puis entre 14h et 17h dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la demande reçue. En cas d’absence, les emails et appels seront redirigés.
- Mise en relation avec les partenaires de la Société selon les offres en vigueur telles que décrites sur le Site
Il est précisé que pour être acceptée, toute demande de suspension devra être adressée soit à son interlocuteur dédié soit à l’adresse suivante : service.clients@helloartisan.com. La demande sera traitée au plus tard 3 jours ouvrés après réception.
6- Engagements de la Société
La Société s’engage à sélectionner les demandes de mise en relation recueillies qui correspondent aux critères de métiers, de géographies et selon l’objectif de livraison choisis par l’Adhérent.
La Société s'engage à envoyer les Contacts selon les critères définis et dans la limite du Plafond. Il est précisé que dans le cadre du Service souscrit, la société ne s’engage pas à fournir l’intégralité du Plafond, la Société n’est pas responsable du volume de Contacts disponibles et effectivement livrés à l’Adhérent.
« Périodicité » désigne la période sur laquelle s’applique le Plafond de Contacts à livrer. La périodicité peut être :
- Quotidienne : chaque jour
- Hebdomadaire : du lundi au dimanche
- Hebdomadaire Dynamique : du lundi au dimanche
- Mensuelle : du 1er au dernier jour du mois calendaire
« Plafond » désigne l’objectif de Contacts indiqué dans le Contrat à livrer durant la Périodicité. Dans le cas d’une Périodicité Hebdomadaire Dynamique, il est précisé que le Plafond sera égal à l’objectif de livraison hebdomadaire augmenté le cas échéant du reliquat de contacts ou rendez-vous non livrés sur les premières semaines du mois en cours.
Si elles correspondent, les demandes de mise en relation sélectionnées sont à la fois envoyées par SMS et à l’adresse e-mail indiquées par l’Adhérent lors de son inscription, et mises à disposition sur son Compte.
L’Adhérent dispose d’un délai de 7 (sept) jours calendaires pour déposer une réclamation concernant une demande de devis non conforme (Article 13).
La Société s’engage à adresser un Contact à 3 Adhérents maximum.
7- Responsabilité de la Société
La Société s’engage à ce que les coordonnées des Demandeurs qui sont communiquées à l’Adhérent soient valides. Le cas échéant, ces coordonnées pourront être vérifiées par appel téléphonique d’un conseiller qualité de la Société, par SMS ou par un algorithme. La Société pourra aussi vérifier le statut de l’occupant, les informations sur le logement, le projet, et le souhait du particulier de recevoir un professionnel pour établir un devis.
Malgré tous les efforts pour qualifier au mieux la demande de devis du Demandeur, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée à l’Adhérent, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. La seule obligation souscrite par la Société est la sélection des demandes qui correspondent aux critères de l’Adhérent. Dans le cas où une demande ne correspondrait pas, l’Adhérent pourra formuler une réclamation telle que prévue ci-dessous dans l’article « Réclamations ».
Dans le cadre du Service Premium, la Société ne saurait être tenue responsable d’une incapacité à ce que le Demandeur et l’Adhérent puissent réussir à se joindre. Dans le cadre du Service PRV, dans l’hypothèse où un rendez-vous ne serait pas honoré par le Demandeur, l’Adhérent pourra formuler une réclamation telle que prévue ci-dessous dans l’article 13 « Réclamations ».
La Société n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le Demandeur et l’Adhérent, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou fourniture des prestations.
La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs, Demandeur et Adhérents. La responsabilité de la Société concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises à l’Adhérent ne saurait être engagée. En conséquence, l’Adhérent renonce de manière irrévocable, à tous droits, actions, recours et réclamations de quelque nature que ce soit à l’encontre de la Société.
8- Engagements des Adhérents
L’Adhérent, en souscrivant au Service, s’engage à :
- Être inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers
- Être à jour de ses assurances responsabilité Civile Professionnelle
- Répondre sous 2 (deux) jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues via la Société, même par la négative le cas échéant
- Établir un devis avant toute prestation
- Établir une facture conforme au devis ou dont l’éventuel dépassement a été expressément accepté par le Demandeur
- Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus avec le Demandeur
- Respecter les normes et Documents Techniques Uniques en vigueur et employer un personnel compétent et déclarer auprès des organismes compétents
- En règle générale, l’Adhérent s’engage à servir au mieux le Demandeur et à respecter tous les engagements pris, dans le cadre du respect des présentes, des règles de l’art, législations et normes en vigueur.
L’Adhérent s’engage à fournir ses coordonnées bancaires lors de son inscription et à les mettre à jour en cas de modification. Il garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) figurant sur le Site, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt la Société de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements. Les coordonnées bancaires de l’Adhérent sont transmises directement à notre partenaire en charge du traitement des paiements des Adhérents. En aucun cas la Société ne conserve les coordonnées bancaires de ses Adhérents.
Ces engagements sont pris par l’Adhérent. La Société ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à une quelconque de ces obligations.
9- Tarification et facturation du service
Le Service est entièrement gratuit pour le Demandeur.
Le tarif unitaire pour recevoir un Contact est communiqué à l’Adhérent lors de son inscription. Les Contacts sont facturés périodiquement en fonction des livraisons effectives, quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement. Les factures sont payées à réception. Il est précisé que dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les paiements s’effectuent au moment de l’envoi des Contacts.
Dans le cadre de la souscription d’un abonnement, l’Adhérent s’engage pour un abonnement forfaitaire. L’Adhérent peut choisir soit
- un abonnement mensuel dont le montant est défini dans le Contrat. Le premier mois est payable immédiatement à l’inscription. Chaque mois, à la date anniversaire, la Société facturera le mois à venir et l’Adhérent procédera au paiement immédiat.
- un abonnement annuel dont le montant est défini dans le Contrat. Le premier paiement s’effectue dès l’inscription. Chaque année, à la date anniversaire, la Société facturera l’année à venir et l’Adhérent procédera au paiement immédiat.
La tarification des abonnements est basée sur les services souscrits et non sur leur utilisation réelle. L’Adhérent ne peut être remboursé pour un service non utilisé et les obligations de paiement ne sont pas annulables. Il est précisé que dans le cas d’une résiliation en cours d’abonnement, aucun remboursement lié à la souscription ne sera effectué par la Société.
La Société peut, de plein droit, effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti l’Adhérent un mois avant la date effective du changement de tarification.
10- Signature du contrat – Convention de preuve
L’Adhérent fournit à la Société l’ensemble des informations nécessaires pour conclure le Contrat (dénomination sociale, numéro de SIREN, siège social, coordonnées, numéro de téléphone…). Sur la base de ces informations, la Société remplit le contrat constitué des présentes CGV et de conditions particulières (notamment zones géographiques, métiers, quotas d’envois de leads, tarif) et envoi un lien vers le Site depuis lequel l’Adhérent peut consulter le Contrat. L’Adhérent est alors invité à lire et prendre connaissance des termes du Contrat. S’il les accepte, il renseigne alors le code qui lui est envoyé par SMS pour signer de façon dématérialisée le Contrat. La conclusion du Contrat nécessite également de cocher une case attestant de l’acceptation des dispositions du Contrat et des présentes CGV par l’Adhérent. A l’issue de ces étapes, la Société envoie à l’Adhérent le Contrat par e-mail, qui est également accessible à partir de son Compte à tout moment. L’Adhèrent reconnait et est informé que ce procédé résulte en l’acceptation du Contrat par l’Adhérent dès lors que ce dernier a pu prendre connaissance des dispositions du Contrat et de l’offre préalablement à sa validation définitive. En signant ce document, vous attestez avoir pris connaissance des présentes informations et consentez à effectuer des transactions et recevoir des avis et renseignements par voie électronique, ainsi qu’à utiliser des signatures électroniques au lieu de signatures manuscrites. À ce titre, la fourniture du numéro de carte bancaire, l’indication du code reçu par SMS et le fait de cocher la case d’acceptation du Contrat sur le Site vaudront preuve de l’acceptation et signature du Contrat par l’Adhérent et rendront exigibles les sommes dues au titre du Service (frais de dossier, abonnement).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des échanges entre les l’Adhérent et la Société, de la signature du Contrat et des paiements des factures.
L'archivage des informations relatives aux factures et au Contrat est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1358 du Code Civil. Il est entendu que le choix de mode d’échange et de signature vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1368 du Code civil.
La signature du contrat est assurée par la société Universign dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles https://www.universign.com/fr/conditions-generales-utilisation et https://www.universign.com/fr/conditions-specifiques-utilisation/.
11- Absence de droit à rétractation
L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Conformément à l’article L221-25° du Code de la consommation, si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Il est rappelé (L221-28) que Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ces dispositions étant propres aux consommateurs au sens de l’article L221-3 du code de la consommation, en acceptant les présentes CGV et en acceptant de conclure un contrat d’abonnement avec la Société, l’Adhérent renonce expressément à tout droit de rétractation.
12- Frais, pénalités, intérêts
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une (i) pénalité d’une somme forfaitaire de 40€ HT par facture impayée et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ainsi que (ii) des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif des sommes dues, sur la base de cinq fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
À défaut de paiement à due date et sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, la Société se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre ou restreindre l’accès de l’Adhérent au Service et au Site ainsi que la réception des devis ou de résilier le Contrat. En cas de résiliation anticipée du Contrat, toutes les sommes dues par l’Adhèrent au titre du Service et notamment des devis transmis sur toute la durée convenue seront facturées et deviendront immédiatement exigibles.
13- Réclamations
Une réclamation peut être adressée au service client aux conditions suivantes :
- La réclamation sera recevable dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la demande de devis. Au-delà de cette période, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
- L’Adhérent devra décrire le motif de sa réclamation ainsi que les coordonnées de la demande de devis
-
La réclamation pourra être acceptée si et seulement si :
- la demande de devis ne correspond pas à son domaine d’activité
- la demande de devis se situe hors de la zone géographique définie par le Contrat
- les travaux du Demandeur sont déjà réalisés
- le Demandeur a abandonné le projet objet du devis
- le Demandeur annule ou n’honore pas le rendez-vous fixé avec l’Adhérent, uniquement dans le cas du Service PRV.
- l’Adhérent est à jour de ses paiements
L’Adhérent doit adresser sa réclamation à l’adresse suivante : service.clients@helloartisan.com. Toute réclamation fera l’objet d’une réponse dans les meilleurs délais.
Sous réserve d’acceptation par nos services, l’Adhérent se verra compenser la demande de devis. La compensation d’une demande de devis se matérialise par la communication d’une nouvelle demande de devis qui ne sera pas facturée.
14- Informations fournies par les utilisateurs du Site
Les informations fournies par l’Utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. Certaines informations sont destinées à être communiquées aux entreprises référencées ou partenaires du Site, d’autres sont réservées à la propre information de la Société.
L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale, sur son activité, et sur ses besoins.
L’Utilisateur s’engage à informer la société Batiweb.com sans délai de toute modification concernant sa situation, son activité, ou ses besoins. La société Batiweb.com ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Utilisateurs ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.
Tout Utilisateur ne souhaitant pas être contacté par téléphone, peut s’inscrire au service http://www.bloctel.gouv.fr/. À noter que l’absence de qualification par téléphone peut conduire à ne pas référencer la demande de devis.
15- Utilisation des mots de passe et identifiants
L’Adhérent pourra s’identifier sur son Compte en indiquant son e-mail (ou son code) et son mot de passe. Ces identifiants sont personnels et strictement confidentiels. L’Adhérent est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des identifiants est fait sous l’entière responsabilité de celui-ci.
Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission des données effectuées en utilisant les identifiants de l’Adhérent sera réputée avoir été effectuée par l’Adhérent lui-même ou l’un de ses préposés.
La Société décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d’offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu les identifiants confidentiels de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisés par l’Adhérent de ses identifiants, l’Adhérent doit en informer immédiatement la Société par e-mail. La Société désactivera ces identifiants dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail de l’Utilisateur.
16- Droit d’accès au fichier informatisé
Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant.
Pour cela, il suffit de se rendre dans l’Espace Pro – Rubrique « Mon profil » ou d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@helloartisan.com.
17- Modification du site et des CGV
La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité, que de porter ces modifications dans les Conditions Générales d’Accès et d’utilisation du Site.
Concernant les CGV, la Société se réserve la possibilité de les modifier et de les mettre à jour sans préavis. Une notification sera faite sur le Site et/ou par email pour informer les Demandeurs et Adhérents en cas de modification de ces CGV et contenant un lien vers la nouvelle version. Toute réponse à une nouvelle demande de Devis sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la réponse. De même, toute évolution des conditions particulières (notamment les quantités et fréquence d’envoi des demandes de devis) se fera par échange d’emails entre l’Adhèrent et la Société, les nouvelles conditions tarifaires étant applicable dans les conditions précisées à l’article « Tarification du service ».
18- Mises en garde
L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :
- Sécurité relative dans la transmission des données
- Continuité non garantie dans l’accès au service
- Performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
Il appartient à l’Utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés permettant de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la règlementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.
L’Utilisateur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit :
- D’être contraire à l’ordre public et/ou bonnes mœurs
- D’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit
- D’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright
- D’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit
19- Résiliation du contrat
L’abonnement au Service est sans engagement de durée.
L’Adhérent peut notifier la Société de sa demande de résiliation à tout moment. La résiliation doit être envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le Service et la facturation s’achèvent à la fin du mois de réception du courrier par la Société. L’Adhérent sera facturé en conséquent et aura l’obligation de d’honorer ses dernières factures selon le mode de règlement prévu dans le Contrat. Il est précisé que suspension et résiliation ne peuvent pas être cumulées. Toute demande de résiliation vient interrompre dès réception la suspension.
En cas d’abonnement sur des offres Pack, l’Adhérent mandate la Société pour lui fournir le Service selon les conditions définies dans son Compte. Le Pack est renouvelé automatiquement par tacite reconduction lors de l’envoi de la dernière demande de devis ou rendez-vous de son pack. Le nouveau Pack est alors facturé et payé. L’Adhérent peut résilier son abonnement Pack au moins 5 jours ouvrés avant son renouvellement, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec obligation de terminer le pack en cours.
La Société se réserve le droit de résilier, sans délai et sans mise en demeure, tout contrat conclu avec un Adhérent en cas de non-respect de l’une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement.
20- Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Toute réclamation qui découlerait du présent contrat ou en relation avec celui-ci devra, avant toute action judiciaire à l’encontre de la Société, être adressée à contact@helloartisan.com, en vue d’un règlement amiable.
À défaut d’accord amiable, en cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Pour information, il est rappelé que l’Adhérent doit également souscrire à un contrat de médiation couvrant ses relations avec le Demandeur et ses propres clients.