Loi Climat : impact concret sur vos travaux
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Qu’est-ce que la Loi Climat ?
Date de sa création
La Loi Climat et Résilience a été promulguée en août 2021 dans le but de poser des règles pour lutter contre les logements énergivores.
Cette Loi Climat et Résilience pour le logement légifère afin d’encadrer les travaux d’amélioration des biens immobiliers en France et s’insère en droite ligne des réglementations énergétiques européennes pour les bâtiments d’habitation.
Principaux objectifs de la Loi Climat
La loi Climat et Résilience a été mise en place pour améliorer le confort thermique des logements en les rendant moins polluants et moins énergivores. L’objectif est de limiter les émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) pour ralentir le processus de réchauffement climatique.
La loi a pour objectif l’incitation à la rénovation énergétique et impose des dates pour éliminer des logements passoires (interdiction de mise en location, gel des loyers, etc.).
La rénovation énergétique obligatoire pour un propriétaire est aussi un moyen de limiter les abus et de protéger les locataires.
Loi Climat : quel peut être l’impact concret sur vos travaux ?
Quelles obligations pour les propriétaires en 2026 ?
Depuis quelques années, le Gouvernement a pour objectif de diminuer les GES (Gaz à Effet de Serre) en améliorant le confort thermique des logements et en supprimant progressivement les passoires thermiques.
Pour inciter les particuliers à faire des travaux d’isolation, des directives européennes ont été mises en place pour améliorer l’efficacité énergétique des logements.
Première mesure : 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) n’ont plus le droit d’augmenter les loyers pour toute mise en location ou renouvellement de bail (gel des loyers).
Deuxième mesure : depuis début janvier 2023, les logements classés G+ sont interdits à la location. Cette mesure a visé pas moins de 90 000 logements.
Troisième mesure : depuis début janvier 2025, ce sont les logements classés G qui ne peuvent plus être loués. Cette mesure implique l’obligation de mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique pour obtenir un meilleur classement au DPE si le propriétaire souhaite remettre son bien à la location. Cette mesure vise aussi à protéger les locataires en privilégiant les logements décents.
Quatrième mesure phare : dès janvier 2028, les logements classés F ne pourront plus être mis en location. Les travaux de rénovation énergétique vont concerner un volume d’environ 1,6 millions de logements.
Cinquième mesure : au 1er janvier 2034, il s’agira d’interdire les logements classés E sur le DPE.
On le voit, les travaux de rénovation thermique vont concerner beaucoup de logements et il est important d’anticiper car les demandes de travaux vont être nombreuses. Les propriétaires souhaiteront se mettre en règle et s’y prendre assez tôt pour ne pas tomber sous le coup d’une interdiction ou voir leurs loyers gelés pour cause de non conformité du logement loué. Sans compter que s’ils veulent mettre leur bien à la vente, il aura plus de valeur avec un bon classement énergétique !
Loi Climat et impact concret sur les travaux
Pour répondre aux normes énergétiques dans sa propre habitation, il est nécessaire de faire un audit énergétique pour vérifier quels sont les travaux à faire en priorité, mais surtout, les plus urgents pour retrouver un classement énergétique satisfaisant.
La Loi Climat et Résilience incite donc tous les propriétaires à s’occuper de la rénovation énergétique de leurs logements s’ils veulent pouvoir les louer légalement sans être pénalisés par le gel des loyers ou une future interdiction.
Isoler la toiture, revoir l’isolation thermique des murs ou faire changer les fenêtres peut faire très vite une différence.
L’intervention de professionnels certifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement) est obligatoire pour vos travaux de rénovation énergétique. Ils vous permettent d’obtenir des aides (exemple : dispositif MaPrimeRénov) et d’assurer la bonne réussite de vos travaux d’isolation thermique.
On sait aussi qu’un logement bien isolé est un logement peu énergivore car l’utilisation du chauffage ou de la climatisation est plus mesurée avec un bon confort thermique. L’impact sur l’environnement est considérable et l’on diminue son empreinte carbone significativement avec une bonne isolation thermique.
Si la loi Climat a un impact non négligeable sur tous les travaux de rénovation thermique, on peut aussi dire qu’elle est une référence pour les travaux de construction. La mise en route d’un projet de construction neuve ne peut ignorer les nouvelles techniques à mettre en œuvre pour des constructions plus vertueuses, mais aussi le choix de matériaux innovants permettant de réduire de façon significative l’empreinte carbone des bâtiments.
La performance énergétique des logements est désormais ancrée dans les mentalités et les locataires comme les acheteurs de biens immobiliers, regardent aussi l’étiquette DPE et le niveau énergétique d’un logement en vue avant de faire son acquisition ou de le louer.
