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Le PAH, une aide de la CAF

7 avril 2020

Avez-vous déjà entendu parler de l’aide financière pour l’amélioration de l’habitat (PAH, Prêt social à l’amélioration de l’Habitat) de la CAF (caisse d’allocations familiales)  ? 

C’est une aide réservée aux propriétaires ainsi qu’aux locataires désireux de réaliser des travaux dans leur résidence principale (logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur). Ces travaux doivent concerner l’amélioration de l'habitat (installation de l’électricité, de gaz, de conduit de fumée, d’insert, etc., ’isolation thermique, amélioration de la performance énergétique - toit, combles, murs, cloisons, fenêtres, sols, portes, etc. ).

Il faut que ces travaux présentent un caractère nécessaire à l’amélioration de l’habitat, tout les travaux d’aménagement décoratif ou d’entretien n’ouvrent pas droit à ce prêt. 

C’est sous forme de crédit que se présente le Pah. Le montant de ce prêt peut aller jusqu’à 80 % des dépenses prévues dans la limite de 1.067,14 euros et le remboursement doit être effectué sous 3 ans maximum donc sur 36 mois. Les intérêts de ce type de prêt sont plafonnés à 1 %. Les premiers remboursements peuvent intervenir à compter du 4ème mois suivant l’obtention du prêt.

Pour découvrir tous les prêts de la CAF, n’hésitez pas à vous rendre sur leur site où vous pourrez obtenir toutes les informations dont vous aurez besoin sur les prêts.

 

N'hésitez surtout pas en parallèle à demander des devis pour vos projets de rénovations car une estimation des coûts vous sera demandée. 

Devis travaux gratuits

 

Afin de pouvoir disposer du Pah, la demande doit être faite en remplissant un formulaire spécifique Cerfa n° 11382*02 (téléchargeable sur site). Ce formulaire contient 2 pages (où vous devrez remplir votre état civil et l’adresse du logement concerné par la demande) puis la nature des travaux que vous souhaitez réaliser ainsi que le coût estimé avec justificatifs (devis matériel, quantité, mètre et prix unitaire, facture entreprise…) avant la réalisation des travaux. Le mieux est de formaliser les travaux nécessaires, donc n’hésitez pas à faire la demande de devis auprès de professionnels ou vous renseigner sur les matériaux nécessaires, ainsi vous pourrez faire votre demande plus rapidement avec vos devis en main. Il est en effet recommandé de faire sa demande à la Caf lorsque le projet de travaux est formalisé. 

Il faut savoir que le Pah de la CAF n’est pas soumis à des conditions de ressources mais les prêts étant limités, ces conditions peuvent être prises en compte afin d’établir un ordre de priorité entre les demandeurs (les allocataires aux faibles ressources ont plus de chances de se voir verser l’aide que les demandeurs aux revenus plus élevés).

Si vous effectuez vous-même les travaux, joignez un devis avec les tarifs des matériaux. Attention, les simples tickets de caisse ne sont pas acceptés par la Caf. 

Si dans ces travaux, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire (autorisation d’urbanisme), il ne faudra pas oublier de le joindre à la demande.

Il faut savoir que cette aide est versée en 2 fois à parts égales sur le compte bancaire directement de l’allocataire, ainsi la première moitié est versée au moment de la signature du contrat de prêt sur présentation du devis (une fois que le dossier est validé) et la seconde dans le mois de production des factures justifiant l’exécution des travaux.

Comme tout prêt, le Pah s’agit d’un prêt qui engage la responsabilité de l’emprunteur des sommes dues. La demande d’un prêt travaux sera à déposer à votre caisse d’allocations familiales. 

 

Quelles sont les conditions du prêt d’amélioration de l’habitat de la CAF ?

 

Pour faire la demande du Pah, il faut résider en France ou posséder un numéro d’allocataire et bénéficier de l’une de ces prestations :

  • Les allocations familiales ;
  • Le complément familial ;
  • La prime de naissance ;
  • L’allocation de base ;
  • le complément de libre choix du mode de garde ;
  • le complément de libre choix d’activité (CLCA ou COLCA) ;
  • l’allocation rentrée scolaire (l’ARS) ;
  • l’allocation journalière de présence parentale ;
  • l’allocation de soutien familial destinée aux parents isolés ;
  • le recouvrement des pensions alimentaires ;
  • l’assurance vieillesse des parents au foyer (l’AVPF).

En contrepartie, les personnes percevant uniquement les prestations suivantes ne sont pas éligibles à l’aide de l’amélioration de l’habitat de la CAF :

  • l’AAH (l’Allocation Adulte Handicapé) ;
  • l’APL (l’Aide Personnalisé au logement) ;
  • l’allocation logement versée aux personnes sans enfant.

Le prêt de l’amélioration à l’habitat est aussi destiné aux personnes vivant dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte) et selon les mêmes conditions.

 

Quels sont les travaux éligibles au Pah de la CAF ?

 

Différents travaux peuvent être pris en charge par la CAF dans le cadre de ce prêt et peuvent être réalisés par vous-même ou par un professionnel. Voici des exemples de travaux éligibles au prêt de la CAF :

  • travaux d’amélioration (en matière thermique telle que le chauffage) ;
  • travaux de réparation ;
  • travaux d’assainissement (installation de sanitaire, salle d’eau…) ;
  • travaux d’aménagement (accessibilité pour les personnes handicapées) et d’agrandissement du logement ;
  • travaux d’installation du chauffage central

Dans le cas où vous êtes locataire, il est également possible de bénéficier de cette aide au crédit, certains travaux sont pris en charge dans le cadre de votre contrat.

Attention, le Pah n’est pas réalisable si vous entreprenez des travaux dans une habitation neuve ou pour des travaux dits de confort (terrasse, véranda, cuisine intégrée, piscine... sauf si la véranda ou la terrasse contribue à l’amélioration des conditions d’habitation ou de sécurité de la famille, par opposition aux travaux d’embellissement).

Concernant les intérêts d’emprunt, chaque remboursement mensuel est majoré de 1 %. Si vous souhaitez rembourser tout ou une partie de prêt avec anticipation, sachez que c’est possible. 

Sachez également que certains départements peuvent augmenter les plafonds de prêts travaux dans le cadre de leur politique locale, même si le montant du Pah est fixé à l’échelle nationale. Il est donc utile et intéressant de vous renseigner au préalable sur les aides spécifiques de votre département. 

 

L’accord du Pah aux assistantes maternelles

 

Les assistantes maternelles (ou assistants maternels) agréés ou en cours d’agrément donc qui gardent des enfants à leur domicile, peuvent disposer de ce prêt pour l’amélioration de l’habitat et ce depuis 2011, dans le but d’adapter leur logement en améliorant la sécurité des enfants. Par contre, les travaux de confort ou d’entretien ne sont pas pris en compte.

Le montant du prêt accordé aux assistantes sociales est de 10 000 euros dans la limite des travaux prévus et le taux d’intérêt est de 0 % et doit être remboursé sous 10 ans maximum donc 120 mensualités. Il est utile de savoir qu’il n’est pas nécessaire d’être allocataire pour bénéficier de ce prêt de l’amélioration de l’habitat mais la demande se fait auprès de la CAF.

 

La rédaction. 

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