Pros du bâtiment : vos droits et devoirs face aux clients mauvais payeurs

Face aux clients mauvais payeurs, il est essentiel de connaître vos droits pour agir efficacement, mais aussi vos devoirs pour rester dans le cadre légal.

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 Les obligations contractuelles 

Les preuves écrites

La première ligne de défense d’un artisan et autres professionnels du bâtiment, est un contrat clair. Un devis signé par un client vaut contrat, il doit donc être clair et inclure un maximum d’informations. Parmi ces dernières, vous devez mentionner le détail des prestations, le coût global (HT et TTC), les modalités de paiement (acompte, échéancier…), ainsi que les délais d’exécution. N’oubliez pas d’y annexer vos conditions générales de vente (CGV), qui précisent les pénalités en cas de retard de paiement. En effet, la preuve écrite dans le bâtiment est très importante. En cas de litige, ce sont les documents signés et les preuves écrites qui font foi. Tout document pourra vous être utile, comme les échanges de mails, les bons de commande et les photos du chantier, autant de preuves qui vous éviteront des contestations sur la qualité de service rendu. 

Les droits des professionnels

Le droit commercial vous permet de relancer un client dès que le délai de paiement est dépassé. Dès lors que les travaux sont réalisés conformément au devis accepté, l’artisan est en droit d’exiger le paiement intégral de sa facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des travaux ou de la facture. Ce délai peut être porté à 60 jours maximum si les deux parties en conviennent expressément par écrit. Dès le premier jour de retard, vous pouvez envoyer une relance écrite, à l’amiable, par courrier ou mail pour plus de réactivité. Rappelez les références du contrat et le montant dû. Vous pouvez ensuite appliquer des pénalités de retard et réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue pour compenser les frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Pour pouvoir appliquer immédiatement après le délai légal de paiement ces sanctions, vous devez en revanche les avoir mentionnées au préalable dans les conditions générales de vente communiquées au client. 

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Les mesures supérieures 

Faire appel à un huissier

Si les relances écrites n’ont donné aucun résultat dans un délai raisonnable, entre 15 et 30 jours, nous vous recommandons de passer à l’étape suivante : le recouvrement amiable par voie professionnelle. En d’autres termes, faites appel à un huissier de justice qui peut envoyer une mise en demeure officielle de payer. Cela donne un cadre plus formel et peut inciter le client à régulariser la situation. Par ailleurs, des sociétés spécialisées, proposant ces services, existent. Elles peuvent prendre en charge la relance et la négociation, mais prêtez attention à choisir des entreprises sérieuses et agréées. Gardez surtout en tête que, même dans cette phase, il est encore possible d’éviter un procès, en parvenant à un échelonnement de la dette, ou à un accord à l’amiable. 

L’injonction de payer

Si le client persiste dans son refus de paiement, le recours judiciaire devient inévitable. Deux options principales s’offrent à vous, la première étant l’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure rapide, peu coûteuse et simple, particulièrement adaptée aux professionnels. Elle concerne les créances n’excédant pas les 5 000 euros, c’est donc une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Cette procédure vous permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire forçant votre client à payer ses dettes. Pour enclencher cette procédure, vous devez déposer une requête au greffe du tribunal compétent (le tribunal judiciaire si votre litige concerne un particulier, ou celui de commerce s’il concerne un autre professionnel). Vous pouvez faire la requête vous-même ou charger un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire de le faire pour vous. Petit rappel, l’avocat n’est pas obligatoire pour faire une injonction de payer, et le juge rendra sa décision sans audience, sur la base des éléments produits par le créancier. 

L’assignation en justice

Lorsque la créance excède 5 000 euros ou que le litige est complexe, il peut être nécessaire d’engager une assignation en justice. Il s’agit d’un procès classique, avec audience et représentation par avocat, ce qui entraînera des frais. La procédure est plus longue car tous les arguments sont entendus afin de délivrer un jugement. Il est fortement recommandé d’avoir recours à un avocat pour rédiger l’assignation si vous ne maîtrisez pas les termes juridiques, pour éviter sa caducité. Transmise par huissier au client, vous devrez ensuite remettre une copie au greffe du tribunal concerné pour l’enregistrement de l’affaire. Ce dépôt doit se faire au moins 15 jours avant l’audience. Enfin, viennent l’audience et le jugement qui vous permettront d’obtenir réparation.