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Demande d’un permis de construire : les règles à connaître

27 mai 2020

Certaines constructions sont soumises à une demande de permis de construire. Vous ne pourrez pas entamer vos travaux sans ce sésame et vous devrez préparer le dossier de demande de permis de construire suffisamment en avance, en tenant compte du délai d’obtention du permis, pour ne pas ralentir la bonne marche des travaux. Comment monter le dossier ? A qui faire la demande de permis de construire ? Quand le permis de construire est-il obligatoire ? Faut-il se faire aider par un architecte ? Réponses, à suivre.

 

Le permis de construire, qu’est-ce que c’est ?

 

Avant de mettre en route un chantier de construction, vous pouvez avoir besoin soit : 

  • De faire simplement une déclaration préalable de travaux ;
  • De constituer un dossier administratif pour obtenir un permis de construire. 

Ces autorisations d’urbanisme permettent notamment à votre commune de vérifier que vos futurs travaux répondent bien aux exigences et codes de l’urbanisme. 

Pour obtenir ce permis de construire, préalable indispensable avant le début des travaux, vous devrez constituer un dossier qui peut s’avérer complexe comprenant un document Cerfa à remplir mais aussi un ensemble de pièces à fournir. 

Pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous aurez tout intérêt à vous faire aider par un professionnel, comme un architecte par exemple. Très habitué à ce type de procédures, il sera d’un grand secours car le montage du dossier est complexe et peut s’avérer technique.

Sachez aussi que certaines constructions sont soumises à la présentation d’autres justificatifs pour que le permis de construire soit accordé. C’est le cas des constructions de plus de 50 m² pour lesquelles une étude thermique est demandée. Celle-ci doit être en conformité avec la réglementation thermique 2012.

A savoir : vous pourrez obtenir plus d’aide afin de monter votre dossier de demande de permis de construire via le site www.permettezmoideconstruire.fr. Avec des outils pour réaliser des plans et d’autres facilités, ce service en ligne a permis d’aider à valider 98 % des dossiers en mairie.

 

Délai d’obtention du permis de construire

S’il est important de faire votre demande suffisamment en avance, c’est qu’après le montage du dossier et le dépôt en Mairie, vous devrez attendre une moyenne de 2 à 3 mois pour obtenir une réponse, le temps que le dossier soit étudié et validé. Au bout de 3 mois, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Mairie pour savoir où en est votre dossier. Si l’on considère que passé ce délai, il faut considérer cette non-réponse comme un accord tacite, mieux vaut toutefois en être certain avant d’entamer vos travaux. 

Validité du permis de construire

Une fois obtenu, votre permis de construire aura une validité de 3 années. Il est renouvelable deux fois 1 an, ce qui rend sa validité égale à 5 ans.

 

Aides utiles : PLU et POS en mairie

 

Le service d’urbanisme de votre Mairie met à votre disposition certains renseignements utiles. Vous pouvez bien sûr vous rapprocher de votre Mairie pour toute demande liée à votre dossier de permis de construire et consulter sur place : 

  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
  • Le Plan d’Occupation des Sols (POS) ;
  • Toutes les réglementations en vigueur à connaître à propos de votre terrain.
  • Si vous êtes sur le secteur d’un bâtiment protégé ou d’un monument historique, vous devrez vous rapprocher des Architectes des Bâtiments de France (ABF).

Sachez aussi qu’il n’est pas seulement demandé un permis de construire pour la construction d’une maison dans son entier. Dans d’autres cas, une demande de permis de construire peut être exigée. 

 

Le dossier de demande de permis de construire à la loupe

 

Une fois que vous avez consulté votre Mairie, vous devrez remplir un formulaire Cerfa n° 13406*06 pour faire votre demande de permis de construire. Ce document dûment rempli est assorti de 8 pièces obligatoires que sont : 

  • Le Plan de situation du terrain (PC1) ;
  • Le Plan de masse de la construction à édifier ou modifier (PC2) qui comprend notamment une vue aérienne avec dimensions et implantations du projet de construction ;
  • Le Plan de coupe du terrain et de la construction (PC3) ;
  • Une notice descriptive (PC4) qui présente le projet détaillé dans son entier (matériaux, coloris, etc.) ;
  • Un plan des façades et toitures (PC5) ;
  • Un document en 3D (PC6) du projet de construction dans son environnement ;
  • Une photographie du terrain et des constructions avoisinantes (PC7) ;
  • Une photographie du terrain situé par rapport à l’environnement lointain (PC8).
  • Pièces complémentaires éventuellement…

Une fois prêt, votre dossier devra être déposé, en 4 exemplaires minimum, aux services d’urbanisme de votre Mairie. En échange, la Mairie vous remettra un numéro d’enregistrement et vous donnera un récépissé. Si vous ne pouvez vous rendre sur place, vous pouvez l’envoyer en recommandé avec avis de réception par voie postale.

 

Obligation du permis de construire : dans quelles circonstances ? 

 

Construction ou modification de l’aspect extérieur de votre maison, il vous faudra un permis de construire dès lors que la surface est augmentée d’un certain nombre de m² (surface de plancher et surface d’emprise au sol). La notion de surface est donc très importante pour toute demande de permis de construire et concerne notamment :

  • Les constructions de maison individuelle sur terrain nu ;
  • La construction d’annexes (abris de jardin, garage, dépendance…) dont la surface au plancher ou d’emprise au sol est égale ou supérieure à 20 m² ;
  • La construction d’une piscine dont le bassin présente une surface égale ou supérieure à 100 m² ; 
  • Les travaux d’aménagement et d’agrandissement de surface (extension, surélévation, aménagement de combles) qui vont entrainer une surface au plancher ou d’emprise au sol égale ou supérieure à 40 m² pour une construction située en zone urbaine de PLU. Si votre maison est hors zone urbaine du PLU, la surface réglementaire à prendre en compte est alors de 20 m².

Les constructions d’annexes qui ne nécessitent pas, vue leur surface, de permis de construire, peuvent être assujetties à une déclaration préalable de travaux.

Si vous faites construire par un architecte, il pourra vous aider pour toutes les formalités. Sachez aussi que si la construction d’une annexe par exemple aboutit à augmenter la surface de plancher ou d’emprise au sol de sorte que votre maison ait sa surface ramenée à 150 m² et plus, vous devrez alors obligatoirement passer par un architecte comme le prévoit la législation.

 

A quoi s’expose t’on lorsqu’on construit sans permis ?

 

Si vous ne connaissez pas les règles administratives, il est impératif que vous alliez vous renseigner auprès de votre commune ou bien que vous interrogiez un architecte. En effet, si vous faites construire sans permis de construire, vous risquez gros.

Rares sont les constructions qui ne nécessitent pas de permis de construire ou de déclaration de travaux : elles seront alors de surface minime (moins de 5 m²) ce qui se produit assez rarement.

L’infraction au Code de l’Urbanisme a donc lieu lorsque vous construisez sans respecter cette règle et vous risquez un PV de la part d’un agent de police puis d’une des décisions suivantes qui pourra être rendue par le TGI (Tribunal de Grande Instance) : 

  • Obligation d’arrêter les travaux ;
  • Démolition de toute la construction ;
  • Ou mise en conformité du bien construit (cf. article L.480-14 Code de l’Urbanisme)

 

A savoir : ne vous sentez pas hors de danger si vous construisez sans être dans la légalité et que personne n’intervienne. D’après la loi, l’infraction peut être constatée pendant 10 ans et vous encourrez les mêmes sanctions, avec le risque de voir votre maison démolie jusqu’à 10 ans plus tard ! Il est également possible que vous deviez régler une amende de l’ordre de 2 000 euros du m² et pouvant grimper à 6 000 euros du m² ! (cf. article L.480-4 Code de l’Urbanisme). Autant bien vous assurer dès le départ d’être en conformité avec la législation !

Malgré tout ce qui a été dit, il peut arriver que des personnes construisent une annexe à leur maison sans avoir pris connaissance des règles de l’urbanisme et soient de bonne foi. Ils pourront alors remédier à cet oubli en régularisant leurs travaux après le chantier. Il leur suffit de faire une demande de permis de construire après travaux en expliquant leur situation.

 

Affichage du permis de construire

 

Après la procédure d’obtention du permis de construire auprès de votre Mairie, l’affichage du permis de construire répond également à des règles précises à respecter. 

Un panneau d’une dimension minimum 80 cm par 120 cm doit être affiché de façon visible depuis la voie publique sur le lieu de la construction (devant la construction si elle est existante et que le permis de construire concerne un agrandissement ou une annexe).Ce panneau reprend obligatoirement le numéro d’autorisation d’urbanisme communiqué par la Mairie et doit également comporter d’autres éléments comme : 

  • Date de délivrance du permis de construire et référence du dossier,
  • Nom du bénéficiaire,
  • Nature du projet,
  • Hauteur(s) de la construction en cas de surélévation par exemple,
  • Superficie du terrain,
  • Nom de l’architecte (si vous en avez un) ;
  • Adresse de la Mairie
  • Droits de recours des tiers.

Dans certains cas, les travaux sont précédés d’une démolition : dans ce cas, devra figurer également sur le panneau la surface des bâtiments à démolir.

Les tiers, par exemple des voisins proches, peuvent, selon la loi, contester au moment de l’affichage du panneau les futurs travaux. Ils ont pour cela 2 mois pour le faire selon la loi et l’on conseille généralement d’attendre ce délai de 2 mois avant de commencer les travaux.

 

La rédaction. 

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