
Travaux de rénovation : les obligations légales à ne pas oublier
Prévoir des travaux d’isolation thermique, faire un ravalement de la façade de sa maison ou bien casser un mur porteur dans sa maison pour agrandir la surface habitable, tout ces travaux entraînent des démarches administratives obligatoires. Pour vous mettre en règles, découvrez les bonnes pratiques et les plans d’actions à mettre en œuvre avant de commencer vos travaux de rénovation.

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Travaux de rénovation : prendre connaissance des règles d’urbanisme avant de commencer
Consulter le PLU
Vous ne pourrez refaire une toiture ou prévoir un ravalement de façade et un nouveau revêtement sur les murs extérieurs sans avoir consulté, au préalable, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) auprès de la mairie.
Le PLU concentre les règles d’urbanisme spécifiques à la commune.
Si, dans l’absolu, une toiture peut comporter des tuiles, des ardoises ou un toit végétalisé, il faut savoir que certaines communes préfèrent opter pour une uniformité des toitures, pour des raisons d’harmonie et afin de préserver leur patrimoine culturel.
Si vous prévoyez d’ajouter un bardage sur les murs extérieurs de votre maison, ne le faites donc surtout pas avant d’avoir consulté le PLU.
Dans certains cas : consulter l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Lorsque des travaux de rénovation sont à faire sur un secteur protégé (proximité d’un monument historique, d’un site classé, etc.) vous devrez faire valider votre projet de rénovation en amont par l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).
En rénovant une façade, certaines couleurs de peinture peuvent être refusées par l’ABF alors qu’elles seraient normalement acceptées par le PLU dans une autre zone.
L’objectif est de faire respecter le patrimoine, ainsi que les codes d’urbanisme et de l’environnement des secteurs protégés. L’ABF est également en droit d’imposer un type de matériaux pour votre rénovation ou une gamme de couleurs à respecter rigoureusement.
A savoir : si vous ne savez pas si votre maison se trouve sur un secteur protégé, le mieux est de vous rapprocher de votre mairie pour le faire vérifier.

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Quelles sont les autorisations à demander avant de commencer les travaux de rénovation ?
Le permis de construire
Le permis de construire peut être exigé dans certains cas en rénovation. Il doit être demandé avant le commencement des travaux. Un défaut de permis de construire peut entraîner la démolition des travaux entrepris et certaines sanctions.
Il faut déposer le dossier de demande de permis de construire suffisamment tôt en tenant compte du délai d’instruction du dossier. Pour avoir le plus de chances que la demande soit validée, il faut remplir avec soin votre dossier et y ajouter toutes les pièces justificatives demandées (photos, plans, données techniques, etc.).
La demande se fait auprès de votre mairie.
Tous les projets de rénovation ne nécessitent pas forcément un permis de construire mais il sera exigé dans le cas d’une rénovation sur un site classé par exemple.
Lorsque le permis de construire n’est pas exigé, une simple déclaration préalable de travaux suffit alors.
Les critères qui impliquent une demande de permis de construire sont par exemple la surface et la hauteur, ou encore la localisation de la rénovation. Ainsi, pour rénover sa maison en y ajoutant une extension (surélévation ou extension latérale comme pour une véranda ou un garage) le permis de construire pourra être indispensable. C’est le cas si la véranda fait plus de 40 m² sur une zone dotée d’un PLU (ou plus de 20 m² si la zone n’est pas dotée d’un PLU).
Lorsqu’une extension augmente la surface habitable globale de votre maison de plus de 150 m² les obligations sont les suivantes : permis de construire obligatoire et intervention d’un architecte obligatoire pour vos travaux ce rénovation.
Si la rénovation concerne une construction protégée, il faut aussi produire un permis de construire dès lors que la rénovation entraîne une modification de l’aspect extérieur.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est requise dans certains cas.
Par exemple, lorsque le permis de construire n’est pas exigé dans la rénovation d’une maison avec ajout d’une véranda, il peut être demandé une déclaration préalable de travaux si la surface est supérieure à 5 m².
Elle est aussi obligatoire pour un abri de jardin pour les mêmes questions de surface.
Bien que n’étant pas systématiquement exigée, la déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains cas comme, notamment, lorsque l’on doit changer une porte extérieure ou créer une nouvelle fenêtre dans une pièce ou un velux dans la toiture, par exemple.
Quid du permis de démolition ?
Une rénovation peut amener à faire aussi des travaux de démolition pour reconstruire du neuf ensuite. Pour cela, il peut être obligatoire de faire une demande de permis de démolition. Ce permis de démolition n’est pas exigé si vous devez abattre un mur porteur à l’intérieur de chez vous, mais les conditions peuvent varier si vous abattez un mur extérieur. Le mieux est donc de vérifier au préalable avec votre mairie.
Pour une maison située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, il faut un permis de démolir avant de commencer des travaux de rénovation avec démolition d’une partie existante.
La demande d’autorisation au syndic de copropriété
Si vous faites partie d’une copropriété, vous devrez aussi informer le syndic de vos travaux et obtenir un accord s’il s’agit de toucher à la structure du bâti (abattre un mur porteur, changer une fenêtre…).
Vigilance sur les autorisations quant aux horaires de chantier
Pour éviter tout problème de voisinage, vous devrez aussi signaler vos travaux et respecter les heures autorisées pour éviter toute nuisance sonore pour vos voisins.
Pour les travaux de rénovation thermique : bien connaître la réglementation thermique
Si vos travaux concernent la rénovation thermique de votre logement, il sera important, là encore, d’observer certaines obligations légales, à commencer par respecter la réglementation thermique (RT) en vigueur.
Les travaux ou les nouveaux équipements (chauffage, pompe à chaleur, chaudière…) doivent répondre à des exigences de performance (arrêté du 3 mai 2007). C’est aussi une règle pour bénéficier des subventions de l’État pour les travaux d’isolation thermique. Les devis qui seront remis par les professionnels certifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement) doivent mentionner suffisamment d’informations pour permettre de vérifier qu’ils répondent aux exigences d’amélioration de la performance thermique du logement (exemple : qualité de l’isolant thermique pour une isolation de la toiture, type de vitrage pour un changement de fenêtres…).
Après les travaux de rénovation : déclarer les surfaces au fisc
Certaines obligations légales se font avant les travaux de rénovation. Pour d’autres, il ne faut pas les oublier sitôt les travaux terminés. C’est le cas, si vous avez augmenté la surface habitable de votre logement avec vos travaux de rénovation.
Vous devrez obligatoirement vous mettre en règle auprès de votre centre des finances publiques. Cette déclaration foncière doit se faire dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Pour faire réaliser des travaux de rénovation dans sa maison ou son appartement, les obligations légales doivent être observées si l’on ne veut pas se retrouver sanctionné pendant le chantier ou après les travaux. En cas de doute, rapprochez-vous de votre mairie ou demandez conseil à un professionnel pour vous aider à effectuer toutes vos démarches.