Les nouvelles obligations pour les propriétaires en 2026

Pour mettre en location un bien immobilier, tout propriétaire est tenu d’effectuer des travaux de rénovation énergétique dès lors que son logement ne répond pas aux normes de la rénovation énergétique. D’autres travaux sont nécessaires comme la mise aux normes de l’électricité ou de la plomberie et tous travaux permettant de louer un bien décent à son futur locataire. On fait le point.

Les obligations propriétaires 2026 à connaître et respecter concernant le DPE

Location : les interdictions et les engagements des propriétaires

Tout propriétaire doit vérifier l’état global de son logement pour y faire les travaux de rénovation énergétique obligatoires. 

Ces obligations sont liées au classement DPE. Ce diagnostic de performance énergétique attribue une note de A à G selon que votre logement est bien isolé (A) ou mal isolé (G). Les biens immobiliers portant l’étiquette G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. 

Pour les biens encore qualifiés de passoires énergétiques (classe F et E), ils devraient être interdits à la location en 2028 (F) puis 2034 (E).

Toutefois, un projet de loi est en cours et vise à remettre 700 000 biens, sortis du marché locatif en condition d’être loués. Si ce projet est validé, le propriétaire pourra, certes, louer son bien, mais en signant un engagement écrit où il sera spécifié que des travaux de rénovation énergétique auront bien lieu dans les premières années de location. 

Obligations DPE : les normes pour être en accord avec la loi Climat

La loi Climat et Résilience a notamment pour objectif d’améliorer le confort thermique pour tous les logements. Cela permettrait de limiter les GES (Gaz à effet de serre) qui nuisent à l’environnement, tout en améliorant considérablement le milieu de vie et en faisant faire des économies sur la facture d’énergie. 

La loi prévoit donc le gel des loyers et l’impossibilité d’augmenter leur montant tant que des travaux n’ont pas été effectués sur des logements qualifiés de passoires énergétiques. 

Outre l’obligation de faire des travaux de rénovation énergétique, le propriétaire doit également tenir compte de la date de son DPE. Ce dernier a une validité de 10 ans et il est obligatoire de le faire refaire selon sa date d’émission. 

A noter : Les diagnostics de performance énergétique émis entre le 1er janvier 2018 et le 20 juin 2021 n’étaient plus valables au 1er janvier 2025 et nécessitent donc d’être refaits. Pour effectuer un tel diagnostic, il est rappelé que c’est à un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) qu’il faudra s’adresser. 

Les obligations du propriétaire en 2026 quant à l’état du logement

Les propriétaires ne peuvent mettre en location un bien immobilier que si celui-ci respecte un certain nombre de normes qui en font un logement décent. Le locataire est protégé par la loi qui statut sur les critères essentiels : 

• surface : ne doit pas être inférieure à 9 m² ;
• sécurité : veiller à l’état des installations du logement (gaz, électricité…) ;
• salubrité : propreté des lieux, absence de nuisibles, absence d’humidité (moisissures), accès à l’eau potable, installations de chauffages aux normes et sécurisées ;
• isolation thermique : veiller à une bonne performance thermique du logement et un classement au DPE au minimum F.

Quels sont les travaux obligatoires pour les propriétaires en 2026 ?

Mettre aux normes son logement

Les logements doivent être mis aux normes s’ils ne le sont pas. Cela va concerner le circuit électrique ou encore les canalisations de plomberie lorsque les habitations sont anciennes et que ce type de travaux n’a pas été réalisé. 

Les installations de gaz font aussi partie des travaux obligatoires, s’il existe un risque pour la sécurité des occupants. 

C’est au propriétaire de prendre en charge les coûts de ce type de travaux et non au locataire. 

La loi sur la location immobilière impose aussi, à tout propriétaire, de louer un logement décent et pour cela, de faire les travaux nécessaires : logement salubre, avec fenêtre, arrivée d’eau, fourni en eau chaude et froide, ventilé et isolé selon les réglementations en vigueur. 

Les travaux de rénovation énergétiques obligatoires en 2026

Outre les travaux de mise aux normes de sécurité, les travaux de rénovation énergétique sont indispensables pour permettre au propriétaire, d’une part de pouvoir louer son bien, et d’autre part d’obtenir plus de chances sur le marché locatif. 

A savoir : les futurs locataires accordent désormais une meilleure place à un bien immobilier classé C au détriment d’un bien mal isolé classé E par exemple. Ceci s’explique par rapport à l’implication des Français qui souhaitent réduire leur empreinte carbone et participer à l’effort collectif pour l’environnement. De plus, les économies d’énergies pour un bien isolé par rapport à un logement qui ne l’est pas sont considérables pour les occupants et cette donnée n’est pas négligeable !

Si vous avez un bien locatif classé G au DPE et sorti du marché locatif, vous devrez obligatoirement faire des travaux de rénovation énergétique pour gagner au moins deux classes. En effectuant un audit énergétique avant et après les travaux, vous pourrez valider le gain énergétique à l’arrivée et obtenir des aides (notamment MaPrimeRénov’) pour vos travaux. 

L’audit énergétique est obligatoire pour obtenir ce financement, et permet en outre d’opter pour les schémas de travaux proposés, qui, évalués par un professionnel, vous permettent de mettre en place directement les travaux qui vont vraiment faire remonter le classement de votre logement au DPE sans perdre de temps avec des travaux moins urgents. 

Quelles sont les principales obligations pour les propriétaires en 2026 ? On résume

La réglementation sur les logements en France doit être bien connue par tous les propriétaires et, notamment, par ceux qui souhaitent mettre en location ou vendre leur bien immobilier. 

Les principales obligations auxquelles un propriétaire doit se soumettre sont : 

• la décence du logement mis en location : sécurité, salubrité, surface minimum, etc..
• l’isolation énergétique du logement pour apporter à ses futurs locataires un confort thermique indispensable aux économies d’énergie et permettant de limiter l’empreinte carbone ;
• le changement de système de chauffage : les projets de loi en cours visent à remplacer les équipements de gaz par des pompes à chaleur, plus adaptées au respect de l’environnement.
• depuis 2025, les logements classés G ne font plus partie des parcs locatifs et ceux classés F et E en sortiront respectivement en 2028 et 2034. Toutefois, un projet de loi est en cours d’étude pour réintégrer des passoires thermiques dans le marché locatif à la condition expresse que le propriétaire s’engage, par écrit, à effectuer rapidement ses travaux de rénovation.
• Sanctions en cas de non-respect des obligations du propriétaire : amendes administratives, gel des loyers, ou encore suspension du bail par le juge sont des sanctions qui peuvent être appliquées jusqu’à ce que le propriétaire mette son logement en conformité avec ces obligations.