Déclaration à faire pour vos travaux : quoi, quand ?

15 juillet 2021

Vous envisagez de faire certains travaux dans votre logement ? Attention, car même si vous n’avez pas besoin de permis de construire dans votre cas, vous pouvez avoir l’obligation de faire une déclaration préalable de travaux avant de commencer vos travaux d’agencement. Modifier une pièce, ajouter une véranda, faire un agrandissement, dans bien des situations vous devrez faire une déclaration préalable de travaux. Comment procéder pour vos démarches administratives, où vous adresser, quel délai pour obtenir l’autorisation ? On fait le point. 

 

Quels sont les travaux concernés par la déclaration préalable des travaux ?

 

Si l’on s’en tient au Code de l’Urbanisme qui fait référence en ce domaine, certains travaux doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration préalable

Or, si pour certains, cela peut paraitre tout à fait évident (agrandissement, transformation importante d’un local…) pour d’autres, cela peut souvent passer pour inutile alors que c’est tout aussi obligatoire (cas de combles perdus, que l’on aménage pour en faire une pièce à vivre). Il faut se rappeler que des travaux qui servent à augmenter la surface habitable d’un bien immobilier, sont souvent soumis à une déclaration préalable de travaux. 

Comme le suggère le terme « préalable », vous devrez vous acquitter de cette démarche et obtenir l’autorisation souhaitée avant le premier coup de pioche dans votre logement.

Si le Code de l’Urbanisme vous semble obscur, n’hésitez pas à vous adresser au service urbanisme de la Mairie dont vous dépendez pour en savoir plus. Si vous voulez en savoir plus, consultez principalement les articles R 421-17 et R 421-9 à R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

Les travaux qui nécessitent de faire une déclaration préalable sont : 

  • Les travaux qui entrainent un changement de destination d’un local. C’est le cas si vous décidez de faire des travaux dans un bâtiment agricole, comme une grange ou un hangar afin d’en faire un bâtiment d’habitation, sans pour autant modifier la façade et la structure initiale du bâtiment. Même si vous n’entamez pas des gros travaux mais que vous aménagez l’intérieur d’un bâtiment pour l’habiter, vous devez dès lors produire une demande d’autorisation préalable de travaux.
  • Les travaux qui vont modifier l’aspect d’une maison si on l’observe de l’extérieur. Par exemple, vous souhaitez faire une ouverture avec une nouvelle fenêtre ou une porte : vous devez faire une demande d’autorisation préalable de travaux. Idem si vous décidez de rénover la façade mais que vous modifiez la couleur de celle-ci. Dans cet exemple, non seulement, il vous faut une autorisation préalable de travaux mais vous devez aussi vous assurer que la teinte choisie est acceptable (voir le service urbanisme de votre Mairie et, dans certains cas, les Architectes des Bâtiments de France, si vous habitez dans le secteur d’un bâtiment classé). 
  • Lorsque vos travaux entrainent la mise en place d’un mur ayant une hauteur de 
    2 mètres et plus, vous devez faire une demande d’autorisation préalable de travaux ;
  • La demande d’autorisation préalable de travaux peut concerner certaines piscines, même si la plupart sont soumises à la production d’un permis de construire. C’est une question de superficie. Mais il faut savoir que pour une piscine d’une surface de 10 à 100 m², non couverte (ou ayant une couverture fixe ou mobile qui ne dépassera pas 1,80 m de hauteur), vous devez produire une demande d’autorisation préalable de travaux.
  • Les travaux de construction d’un nouveau bâtiment ou annexe ou ceux qui augmentent la surface (exemple : véranda) avec un ajout de surface au plancher compris entre 5 et 20 m² (ou 40 m² dans le cas d’une zone urbaine d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) à consulter en Mairie) ;
  • Sont aussi concernés vos travaux de ravalement de façon générale si votre habitation est localisée dans le périmètre d’un monument historique ou d’un site classé.

Pour les travaux pour lesquels vous vous poseriez encore des questions, n’hésitez pas à vous rapprocher du service Urbanisme de votre Mairie.

Si vous passez par un architecte pour réaliser le suivi et l’organisation générale de vos travaux, il pourra certainement bien vous épauler pour toutes ces démarches administratives. N’hésitez donc pas à le questionner à ce sujet !

 

Quelles sont les démarches à faire pour une déclaration préalable de travaux ? 

 

La déclaration préalable de travaux n’est pas si complexe et, si vous respectez bien toutes les étapes et n’oubliez rien, vous pourrez facilement vous acquitter de cette démarche. 

 

Constituez votre dossier avec soin

 

La déclaration se fait auprès de votre Mairie. Vous devez remplir des formulaires CERFA qui sont respectivement : 

  • Le Cerfa 13703 relatif à la maison individuelle et ses annexes,
  • Le Cerfa 13702 relatif aux travaux sur lotissement,
  • Le Cerfa 13404 relatif aux bâtiments autres qu’une maison individuelle.

Remplissez le document qui est en rapport avec vos travaux. Vous aurez besoin de soumettre votre dossier en triple exemplaire.

Pour chaque type de document Cerfa à remplir, il vous sera demander de joindre des pièces justificatives comme par exemple des plans pour localiser les travaux (plan de masse, plan de coupe, croquis) et des photographies. Il est essentiel de bien fournir toutes les pièces demandées pour ne pas ralentir le traitement du dossier. 

Lorsqu’il est finalisé, le dossier peut être déposé en mairie contre récépissé ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.

 

Délai de réponse

 

Il faut compter environ un mois pour avoir une réponse de la Mairie. Vous recevrez alors un récépissé à afficher pendant la durée des travaux sur votre terrain. Ce récépissé mentionne le numéro d’enregistrement et la date de commencement des travaux concernés. 

Que faire si vous n’avez pas de réponse ?

Le temps moyen est de un mois pour obtenir la réponse de l’administration, mais attention ce temps peut être rallongé si vos travaux se font dans un logement situé dans un secteur protégé (site classé ou historique). 

D’autre part, si votre dossier était incomplet lors de son dépôt, l’administration pourra, dans un délai d’un mois suivant la date de dépôt, vous redemander les pièces manquantes. Voilà pourquoi, il est très important de bien vérifier que vous fournissez toutes les pièces justificatives lorsque vous préparez votre dossier. Dans le cas contraire, vous risquez de perdre beaucoup de temps par rapport au démarrage de vos travaux. 

Passé le délai d’un mois, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie si vous n’avez pas reçu d’accord et si votre dossier est admis, vous pourrez demander un certificat qui atteste de l’absence d’opposition à vos travaux (voir l’article R.424-13 du Code de l’Urbanisme).

 

Refus de l’administration : vos travaux tombent-ils définitivement à l’eau ?

 

Si vous ne comprenez pas le bien fondé du verdict et que vos travaux ont été refusé, vous avez toujours la possibilité d’adresser un courrier recommandé pour demander un recours gracieux ou également, de saisir le Tribunal Administratif. Cette démarche doit se faire dans les deux mois suivant le refus administratif de votre demande.

 

Affichage et déroulé des travaux

 

L’autorisation de travaux reçue devra être affichée clairement sur votre terrain et ce, durant toute la durée des travaux (voir l’article R 425-15 du Code de l’Urbanisme). Ceci se fait avec un panneau agréé pouvant être acheté dans une mairie ou une enseigne de bricolage.

Cette autorisation a une validité de 3 ans et si la mise en route des travaux prend plus de temps que prévu, sachez que vous pouvez solliciter, 2 mois avant la date de fin de validité, deux prolongations d’un an auprès de votre mairie.

 

Fin des travaux : la déclaration d’achèvement des travaux doit être faite

 

Vous devrez impérativement signaler à votre Mairie la fin de vos travaux soit en vous rendant au service urbanisme de votre Mairie, soit en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception. Dans chaque cas, gardez bien le récépissé prouvant que la démarche a bien été faite.

Il est essentiel de respecter les obligations. Certaines personnes oublient de faire la déclaration ou font sciemment l’impasse, lorsqu’il s’agit de faire des travaux qui ne se voient pas de l’extérieur (exemple : aménager des combles perdus pour les rendre habitable). Il faut savoir que lors de la revente de leur bien, les pièces en plus qui n’ont pas été déclarées ne pourront pas être comptabilisées dans la surface habitable du bien et ils devront vendre leur bien moins cher que son coût réel. Dans certains cas, si des travaux sont effectués sans autorisation, il peut être demandé de défaire ce qui a été fait et de le refaire différemment (cas, notamment, lorsqu’une façade a été peinte avec une couleur non autorisée) et dans les cas les plus extrêmes ce qui a été construit peut être démoli. 

Il est donc important de bien s’appliquer à effectuer les démarches légales afin de pouvoir faire ensuite ses travaux en toute sérénité.

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