Nouveau DPE 2021 : ce qui change pour les propriétaires

6 septembre 2021

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) a évolué depuis le 1er juillet 2021. Quelles sont les nouvelles mesures prises ? Quelles obligations pour les propriétaires ? Petit récapitulatif de tous les changements à connaitre.

 

Le DPE : qu’est-ce que c’est ?

 

Pour ceux qui n’en ont pas une idée précise, rappelons que le DPE est un diagnostic de performance énergétique qui vise à renseigner sur la consommation énergétique d’un bien immobilier. En fonction de ce diagnostic, votre bien – appartement ou maison – se voit attribuer une étiquette énergétique qui classe votre bien de la note A (bon élève) à la note G (passoire thermique). 

Le DPE doit être établi par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Il sert aussi pour tout propriétaire à contrôler d’où viennent les fuites énergétiques dans son logement et à faire les travaux d’isolation impératifs

Le DPE, comme d’autres diagnostics, est un document qui doit être fourni dans le dossier technique, remis au futur acheteur, le jour de la vente du bien immobilier. 

L’objectif d’un tel diagnostic est de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre qui ont un impact négatif sur l’environnement. En réduisant la consommation énergétique de son logement, chaque propriétaire participe à l’effort collectif pour la lutte contre le réchauffement climatique. A cela, s’ajoutent bien sûr les économies d’énergie réalisées sur une année qui permettent aussi de moins dépenser, donc des économies à la clef !

 

Ce qui change pour le DPE à partir du 1er juillet 2021

 

Le DPE vient d’être revu et amélioré après un projet de refonte qui a donné lieu à la loi ELAN de 2018. Une refonte qui va permettre de le rendre plus lisible pour tous. Cette nouvelle version qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 attribue également une validité de 10 ans à cette nouvelle version du diagnostic.

Les anciens DPE sont amenés à disparaitre par étapes et définitivement pour le 1er janvier 2025. 

Dans sa version d’origine le DPE était surtout un document informatif : il sera, dans sa nouvelle version, pleinement opposable.

Objectifs du DPE : accélérer la rénovation énergétique de tous les bâtiments et, pour ce faire, utiliser ce diagnostic plus largement comme outil. Les futurs acheteurs d’un bien immobilier ont une information précise sur les données énergétiques du bien d’une part, et d’autre part, le DPE est un support précieux des aides financières et des obligations du propriétaire).

Pour calculer l’étiquette énergétique avec cette nouvelle forme de DPE, deux décrets publiés en décembre 2020 ainsi que 3 arrêtés ont permis de préciser une méthode de calcul ainsi que la définition de l’étiquette énergétique.

Le nouveau DPE a donc des caractéristiques importantes qui sont : sa fiabilité, une meilleure lisibilité avec un changement de design, plus clair avec un indicateur expliquant précisément une évaluation de la facture d’énergie du logement concerné, indicateur qui sera d’ailleurs, par obligation, systématiquement affiché dans les agences immobilière dès le 1er janvier 2022. Le nouveau DPE prend également en compte la composante climatique et tient compte des émissions de gaz à effet de serre.

 

Réglementation du nouveau DPE

La règlementation du nouveau DPE tient compte de plusieurs éléments obligatoires : 

  • Description du logement concerné (orientation du logement, surface, murs, fenêtres, matériaux…) ;
  • Les équipements de chauffage du logement concerné ;
  • Les équipements de production d’ECS (Eau Chaude Sanitaire) ;
  • Les équipements de refroidissement et de ventilation ;
  • Quantité d’énergie consommée (on se base alors sur des factures pour la calculer) ou consommation d’énergie estimée.

 

Etiquette énergétique du nouveau DPE

Pour lire le DPE, il existe deux étiquettes réglementaires comportant 7 classes (de la lettre A pour la meilleure performance à la lettre G pour la plus mauvaise) :

  • Une étiquette ENERGIE qui donne une information sur la consommation d’énergie primaire du bien ;
  • Une étiquette CLIMAT qui affiche la quantité de gaz à effet de serre produite.

Les usagers sont ainsi mieux informés et plus responsables par rapport à leur consommation et à l’impact carbone d’un bien sur l’environnement, qu’il s’agisse d’un projet d’achat de bien ou de location.

 

Affichage dans les agences immobilière du nouveau DPE

L’affichage d’un bien immobilier dans les agences immobilières doit permettre d’informer les futurs acheteurs ou loueurs de façon claire et précise sur la performance énergétique du bien. Ainsi, chacun pourra choisir son logement en connaissance de cause et privilégier une étiquette énergétique plutôt qu’une autre à logement égal, pour réduire l’impact environnemental et/ou économique.

Ceci va permettre aussi d’inciter d’avantage les propriétaires et bailleurs à faire des travaux d’économie d’énergie avant de mettre un bien en vente ou à la location.

L’obligation d’affichage qui n’est pas respectée dans une agence immobilière ou sur une annonce particulière impliquera des sanctions notamment :

  • Sur le plan civil ; nullité de l’acte ou réduction du prix car l’acquéreur s’est vu dissimuler certaines informations qui, s’il en avait eu connaissance, auraient pu l’inciter à ne pas contracter le bien immobilier ;
  • Sur le plan pénal : sanctions énoncées par l’article L 213-1 du code de la consommation : à savoir 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende. Le plan pénal considère qu’il s’agit d’une publicité induisant en erreur ce qui peut être constaté par le service des fraudes

Outre ces cas, il faut savoir que les acquéreurs vont choisir plutôt une annonce qui expose une information claire plutôt qu’une annonce confuse ou l’information est donnée à moitié ou est carrément absente. Il ne fait pas de doute que cela va jouer dans le succès d’une vente ou d’une location.

Le décret ne vise pas simplement l’affichage sur la vitrine d’une agence mais bien tous les supports (internet, presse écrite où il est demandé au minimum l’inscription de la lettre de classement énergétique sur l’annonce, locaux des professionnels de l’immobilier, etc.).

 

Comment trouver un diagnostiqueur si vous êtes propriétaire ?

 

Vous avez un bien immobilier à vendre ou à louer ? Vous souhaitez vous mettre en règle et avoir toutes les informations obligatoires pour l’affichage de l’étiquette énergétique ? Comment trouver un diagnostiqueur ? 

Faites une demande

Tout d’abord, vous devez toujours veiller à faire appel à un professionnel certifié RGE. Le diagnostiqueur doit être compétent pour ce type de diagnostic et avoir souscrit une assurance en tant que professionnel indépendant. 

Depuis le 1er novembre 2007, la certification de ces professionnels est obligatoire. Il pourra être accrédité par un organisme de certification comme la COFRAC (Comité Français d’Accréditation) qui vérifie les compétences du professionnel.

On a recensé environ 8 000 professionnels certifiés qui se déplacent partout en France pour réaliser des DPE.

Si vous devez faire établir un diagnostic, prenez rapidement rendez-vous avec un professionnel certifié, car, avec la refonte du DPE et les obligations inhérentes à cette révision du DPE, les demandes vont se faire de plus en plus nombreuses.

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