Quels travaux sans autorisation préalable ?

2 août 2022

Si vous avez des travaux à réaliser dans votre maison, à l’intérieur ou à l’extérieur, vous pouvez avoir certaines démarches administratives à faire comme la demande d’un permis de construire ou d’une autorisation préalable avant de faire vos travaux. Toutefois, cela n’est pas systématique car il y a des cas où les travaux ne nécessitent pas de démarches préalables. Quels sont les travaux sans autorisation préalable ? On fait le point.

 

Travaux sans autorisation : les travaux non-soumis à autorisation d’urbanisme

 

Où trouver les informations ?

Vous avez un doute ou une question sur un projet de construction ou sur des travaux de rénovation ? Nous vous conseillons de vérifier à l’aide des pistes suivantes : 

  • interroger l’architecte qui est en charge des travaux car il a certainement une bonne connaissance de la législation en vigueur ;
  • consulter le Code de l’Urbanisme qui fait autorité en matière de règles et énonce les cas où il vous faut absolument soit un permis de construire, soit une autorisation préalable de travaux. Et pour savoir dans quels cas, l’autorisation n’est pas obligatoire, vous pourrez vous référer plus particulièrement à l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme ;
  • vous adresser au service urbanisme de votre mairie qui pourra vous donner tous les renseignements utiles pour vos futurs travaux.

 

Construction dont la surface est inférieure à 5 m²

Si vous avez un projet de construction neuve dans votre maison, il ne sera pas nécessaire de demander d’autorisation préalable si sa surface est inférieure ou égale à 5 m². Par exemple, vous avez envie de construire un abri de jardin de 3 m² ou une petite véranda de 4,50 m² ? Vous n’avez normalement aucune démarche à faire. 

Vous devez vérifier que 3 conditions essentielles soient réunies : 

  • surface de l’emprise au sol : elle doit être inférieure ou égale à 5 mètres carrés ;
  • surface au plancher : elle doit être également inférieure ou égale à 5 m² ;
  • hauteur en partant du sol : elle doit être inférieure ou égale à 12 m.
Si al surface est inférieure à 5m2, pas besoin d'autorisation préalable

 

L'installation d'une piscine

Installer une piscine hors sol dans son jardin peut se faire sans autorisation préalable ce qui n’est pas le cas de tous les modèles de piscine. Toutefois beaucoup de personnes ignorent qu’il y a une règle en la matière et que cette règle doit être respectée : il s’agit de la durée d’utilisation de votre piscine hors-sol. La piscine hors sol, doit être installée de façon temporaire pour une durée maximale de 3 mois consécutifs au cours de l’année. 

Pour ce qui est de la construction d’un bassin (piscine enterrée, semi-enterrée), la surface doit être inférieure ou égale à 10 m² pour ne pas avoir de démarches à faire pour demander une autorisation. 

Et si vous envisagez d’ajouter un abri de piscine, vous pourrez le faire sans demander d’autorisation préalable à condition que la hauteur de cet abri n’excède pas 1,80 m.

 

La construction d’un mur

S’il est prévu de construire un mur dans votre jardin, vous n’aurez pas de démarche à faire pour obtenir une autorisation préalable, à condition que la hauteur soit inférieure ou égale à 2 mètres.

Ce cas ne concerne pas les murs de clôture surtout s’il existe une servitude de passage et lorsque certaines contraintes sont imposées soit par la mairie, soit pas le règlement de copropriété d’un lotissement (exemple : conditions de hauteur, conditions liées à l’aspect du mur, matériaux, couleur…). 

 

Construction d’une terrasse plain pied

Vous envisagez de faire construire une terrasse dans le prolongement extérieur de votre salle à manger ? Si cette terrasse n’est pas surélevée et que les travaux concernent donc une terrasse de plain pied, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation.

 

Installation de vos panneaux solaires

Vous avez fait le choix de l’économie d’énergie en privilégiant les énergies renouvelables et en particulier le solaire ? Où allez-vous pouvoir installer vos panneaux photovoltaïques ?

Su vous en mettez dans votre jardin, par exemple, ou dans une cour, vous n’avez pas d’autorisation préalable à demander, à condition que la hauteur de ces panneaux n’excède pas 1,80 m

En revanche, dès lors que votre projet consiste à installer des panneaux sur votre toiture, vous devrez faire une demande d’autorisation avant de faire installer vos panneaux. 

Les panneaux photovoltaïques ne sont pas toujours soumis à autorisation préalable

 

Construction d’une serre dans son jardin

Ajouter une serre dans son jardin est une bonne idée, si l’on a suffisamment de place car elle va permettre de cultiver certains fruits et légumes ou de faire pousser certaines fleurs. Faut-il une autorisation préalable pour ajouter une serre sur son terrain ?

Si la serre ou le châssis a une hauteur inférieur ou égale à 1,80 mètres, la demande d’autorisation n’est pas nécessaire. Au-dessus de cette hauteur, vous devrez demander une autorisation.

 

Ravalement de façade à l’identique

Si la plupart des ravalements de façades requiert une autorisation du service urbanisme dont vous dépendez, cela est surtout le fait d’un changement (exemple : changement de couleur, changement de matériau de revêtement…). Il est parfois même obligatoire de demander l’avis de l’architecte des Bâtiments de France si votre bien immobilier se trouve aux abords d’un monument classé. Lorsque votre ravalement de façade ne rentre pas dans ces cas de figure et que le ravalement se fait exactement à l’identique de ce qu’était la façade à l’origine, il n’y a pas d’autorisation préalable à prévoir puisque l’aspect extérieur de la façade ne se trouve pas modifié.

 

Travaux de décoration à l’intérieur de son logement

Il est rare que les travaux à l’intérieur de son logement nécessitent une autorisation préalable mais certaines exceptions existent : 

  • si vous faites des travaux d’aménagement des combles : ces travaux vont augmenter la surface habitable de votre logement et vous devez selon certains critères de surface, faire une déclaration préalable. Même chose si vous aménagez un garage pour en faire un studio ;
  • si vous envisagez de faire certains travaux dans une copropriété, il y a également des règles à respecter, même pour les travaux à l’intérieur de chez soi. Il vaudra mieux vous renseigner auprès de la copropriété (exemple : changement des fenêtres, changement de la peinture dans votre loggia… si cela n’est pas en harmonie avec la façade de l’immeuble, le Syndic se réserve le droit de refuser ces travaux).

 

Travaux sans autorisation préalable mais consultation du PLU recommandée

 

Comme vous le voyez, un certain nombre de travaux peuvent être engagés sans demander une autorisation préalable. 

Cependant, il est toujours recommandé de vous rendre à votre mairie afin de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) car il peut exister des limitations prévues dans votre localité qui vont concerner certains types de transformations. 

Attention également si votre maison est considérée comme un bâtiment classé ou si vous habitez aux abords d’un monument historique car les règles peuvent être très strictes et vous ne pourrez pas faire de travaux sans avoir consulté un architecte des Bâtiments de France.

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